Bonjour,
j’ai créé une société en SARL.
Nous sommes 3 associés. L’un de nous 3 a été nommé Gérant.
Celui-ci me réclame un document, une attestation qui stipule qu’en cas de litiges avec la société. rien ne lui sera pris à son adresse personnelle, en biens immobiliers, ni ailleurs.
Est il vraiment nécessaire de réaliser un tel document?
En SARL, la loi stipule bien qu’aucun associé ne devra donner ses biens personnels en cas de faillite, non?
Dans l’attente de vos réponses sur les vrais risques d’associé Gérant en SARL , par rapport à ses confreres associés.
Cordialement,
Bonjour,
Un tel document n’est en effet pas absolument pas obligatoire. Le responsabilité du gérant, si elle doit être engagée, le sera même en présence d’un tel document.
En SARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (sauf cautionnement). Dans le cas de l’associé-gérant, il en va de même sauf en cas de faute de gestion de sa part où sa responsabilité sera alors engagée et la responsabilité limitée aux apports écartée.
j.kartner@hotmail.fr
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