Bonjour,
je suis actuellement fonctionnaire (professeur) et auto-entrepreneur (prestation de service sur internet). Mon activité prenant de l’ampleur je souhaite créer une SASU dont je serais l’actionnaire unique et ma soeur le président (le fonction publique ne me permettant pas d’être président moi-même). Selon mes sources, cela est permis, un fonctionnaire ayant le droit d’être actionnaire d’une SAS (même unique).
Le président ne serait pas rémunéré, et moi non plus. Les bénéfices me seraient reversés sous forme de dividendes.
Voici les questions que je me pose avant de me lancer:
– est-il possible d’opter pour le satut « SAS de famille », comme c’est le cas pour les SARL ?
– Ma soeur devrait-elle payer des cotisations retraite, ou tout autre charge, alors qu’elle ne perçoit aucune rémunération ni aucun dividende?
– Même question me concernant, devrais-je payer des cotisations retraite si je ne suis pas rémunéré?
– Quelle serait la meilleure formule entre IS ou IR ?
– Dans le cas ou je choisis IS (à priori ma préférence), devrais-je encore repayer des impots sur les dividendes perçus ? Car dans ce cas il y aurait double imposition me semble-til…
Merci si vous pouviez m’éclairer sur ces quelques points… Mes connaissances en fiscalité sont assez limitées
Bonjour. Votre question est bien intéressante. Avez-vous eu des éléments de réponse par ailleurs ? Quelle décision avez-vous pris finalement au niveau de la structuration juridique et fiscale de votre entreprise ? Etes-vous sous le régime d’activités accessoires ou de cumul soumis à autorisation vis à vis de votre employeur éducation nationale ?
Bonjour,
Je ne pense pas que l’on puisse conseiller ce montage,
– Pour votre soeur car en cas de problème ce serait elle qui en payerait les conséquences.
– Vous ne pourrez intervenir d’aucune façon dans la société, ni exécuter un travail quelconque sans tomber dans le travail dissimulé.
– L’absence d’une personne dans la société alors qu’elle produit une valeur ajoutée à mon avis peut aussi conduire à une remise en cause.
Coté impôt
Si la société est bien imposée sur ses bénéfices et les dividendes sur l’IR, il y a un abattement de 50% pour neutraliser la double imposition.
Un fonctionnaire peut entreprendre sous le régime micro social qu’est l’Auto entrepreneur au titre d’une activité secondaire. (Il y a notamment me semble t il une obligation d’avoir avisé sa hiérarchie)
Atteindre le plafond de 32600euros de CA en service, devrait vous permettre d’en faire une activité pleine et suffisante pour vivre correctement. Je ne sais pas quelle conséquence cela pourrait avoir sur votre statut de fonctionnaire.
Je conseille aussi pour une activité qui est lancé et en régime de croisière d’avoir pour objectif de passer en réel et sortir des régimes de forfait (micro et AE) pour des raisons de niveau de protection sociale
Cordialement
Christian de MOntpellier
Cordialement
Christian de MOntepellier