Bonjour,
Ma grand-mère est actionnaire majoritaire à 70% de la société créer par son père il y a plus de 50ans. Cette société est aujourdhui dissoute (dissoute depuis plus de 30ans) mais le partage na jamais été fait. Deux neveux a ma grand-mère se partage les 30% restant.
Ma grand-mère peut être juridiquement je crois, gérant car cest elle qui a entretenue et payer tous les impôts et charges depuis la dissolution.
Le partage parait très difficile à mettre en uvre rapidement.
Moi petit fils joccupe une partie des locaux de cette ancienne société et Jai un bail commercial -3-6-9- signé avec ma grand-mère depuis 2ans. Je dois investir dans de nouvelle machine et sur les locaux que joccupe dans moins dun an.
Ma grand-mère me propose de faire diviser la parcelle pour que je puisse lacheter.
Peut-elle me vendre cette partie du patrimoine de lancienne société avec sa seule signature ?
Merci davance pour vos reponses
bonjour
si la société est dissoute … elle n’a plus de personnalité juridique (??) Donc la gérante ne peut rien faire (??) Consultez un notaire s’il s’agit d’un partage.