bonjour,
j’ai un souci de clarté sur [u]l’exercice d’une activité[/u] professionnelle d’une entreprise individuelle au domicile, résidence principale, du créateur.
l’activité conduit à la réception de marchandises destinées à la vente.
j’ai trouvé cette info : exercice d’activité
Villes de moins de 200 000 habitants : Oui, sauf si une disposition contractuelle ou législative l.interdit (ex : clause d.un bail d.habitation, d.un emprunt, d.un règlement de copropriété,.).
villes de plus de 200 000 habitants : Oui, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives :
– Aucune disposition contractuelle ou législative ne l.interdit.
– Il s.agit de la résidence principale du chef d.entreprise.
– L.activité est exercée exclusivement par les habitants de cette résidence
(exclusion de salarié habitant à une autre adresse).
– Qu.il n.y ait aucun passage de clientèle et aucun stockage de marchandises.
dois-je bien comprendre que dans une commune [u]de moins de 200 000 hab[/u], on peut exercer une activité professionnelle en entreprise individuelle, sur son lieu de domicile principal même si celui-ci génère du stockage de marchandises ou conduit à rececoir des marchandises et ceci qu’on soit en rez-de-chaussée ou non ?
je ne parle pas de la domiciliation mais bien de l’exercice de l’activité.
merci d’éclairer ma lanterne. je m’y perds dans l’interprétation des textes.
bonsoir
si vous êtes propriétaire …. pas de problème. Ce sont les contraintes du locataire que vous évoquez