exercice activité à domicile entreprise individuelle

myr Contributions: Q(1) / R(1)
a posé une question le 4 février 2011

bonjour,
j’ai un souci de clarté sur [u]l’exercice d’une activité[/u] professionnelle d’une entreprise individuelle au domicile, résidence principale, du créateur.
l’activité conduit à la réception de marchandises destinées à la vente.

j’ai trouvé cette info : exercice d’activité
Villes de moins de 200 000 habitants : Oui, sauf si une disposition contractuelle ou législative l.interdit (ex : clause d.un bail d.habitation, d.un emprunt, d.un règlement de copropriété,.).
villes de plus de 200 000 habitants : Oui, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives :
– Aucune disposition contractuelle ou législative ne l.interdit.
– Il s.agit de la résidence principale du chef d.entreprise.
– L.activité est exercée exclusivement par les habitants de cette résidence
(exclusion de salarié habitant à une autre adresse).
– Qu.il n.y ait aucun passage de clientèle et aucun stockage de marchandises.

dois-je bien comprendre que dans une commune [u]de moins de 200 000 hab[/u], on peut exercer une activité professionnelle en entreprise individuelle, sur son lieu de domicile principal même si celui-ci génère du stockage de marchandises ou conduit à rececoir des marchandises et ceci qu’on soit en rez-de-chaussée ou non ?
je ne parle pas de la domiciliation mais bien de l’exercice de l’activité.

merci d’éclairer ma lanterne. je m’y perds dans l’interprétation des textes.

1 réponse

pierre57 Contributions: Q(1) / R(467)
le 4 février 2011

bonsoir
si vous êtes propriétaire …. pas de problème. Ce sont les contraintes du locataire que vous évoquez

#1

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