Bonjour,
J’ai créé une SARL avec 2 associés, j’en suis le gérant minoritaire. Déjà, vous me confirmez donc bien que je dois donc être salarié de la SARL et non TNS ?
Concernant le gros problème que nous rencontrons, c’est que l’URSSAF et le Pole Emploi nous réclament le règlement de nos cotisations. Pourtant à la création nous avons obtenu 2 dossiers d’Accre, l’un à mon nom et l’autre pour un de mes associés. A mes yeux nous ne devrions donc pas payé toutes ces charges ! En attendant les mises en demeures se succèdent et je n’ai toujours pas de réponse des organismes en question concernant ma situation. Quelqu’un peut-il m’éclaircir sur cette problématique ?
Merci d’avance.
Bonjour Nico28 ,
Vous dites [i]Pourtant à la création nous avons obtenu 2 dossiers d’Accre, l’un à mon nom et l’autre pour un de mes associés.[/i]
En cas de création ou reprise sous forme de société
[b]Le bénéficiaire[/b] doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
soit détenir [b]plus de 50 %[/b] du capital
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet [b]à condition :[/b]
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le « plus grand associé » détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.