Bonjour,
J’ai crée une SARL avec un associé en 50/50, mon associé est actuellement en instance de divorce. Il n’y a pas eu de contrat de mariage.
Quels sont les droits de sa (ex)conjointe vis a vis de notre entreprise ?
Que peut-elle demander ?
Merci pour votre réponse
bonjour
Marié sous le régime de communauté , la femme de votre associé a le droit à la moitié de la valeur de la société.(valorisée au moment du divorce) . Votre associé peut l’indemniser sans forcément lui donner la moitié des parts(s’il a d’autres biens et valeurs) .Il faut vérifier vos statuts pour savoir ce que vous avez prévu.
attention , néanmoins, si les parts ont été payées avec des fonds issus de la communauté, la conjointe peut demander a obtenir la moitié des parts. – sauf interdiction des statuts –
Bonsoir,
Merci pour votre réponse,
je vais jeter un oeil aux statuts mais il n’y a pas d’interdiction a ce niveau là, si mes souvenirs sont bons.
Excelsior