résiliation bail commercial

bonjour

j’ai bien peur que votre propriétaire vous demande une indemnité de départ parce que vous arrêtez volontairement votre activité

essayez un arrangement

Si j’arrete mon activité (celle-ci étant une personne morale) comment le bailleur peut me réclamer de l’argent par la suite sachant que cette personne morale n’aura plus d’existence et que dans le bail il n’y pas de caution personnelle ?
Autrement j’ai vu que le bail pouvait etre arreté en cas de non activité et si je met mon entreprise en sommeil cela peut il annuler le bail ?
merci par avance pour vos réponses, car je sais plus comment faire avant que la situation passe au depot de bilan.

effectivement, si il n’y a pas de caution prévue, le propriétaire ne peut pas faire grand chose

que dit exactement le bail ? normalement, il est prévu ce cas de figure ; si le bail est résilié, votre EURL n’aura plus d’adresse de siège, si vous voulez la conserver, il faudra donc faire les formalités pour une nouvelle adresse (c’est très onéreux)
vous parlez de dépot de bilan, il y a des dettes que vous ne pouvez payer ? il faudrait plus de précisions
en tout cas, bonne chance et bon courage

Dans le bail je ne me suis pas porté caution.
De plus ma société n’est pas domicilié sur ce local mais dans une société de domiciliation.
J’ai pas de dettes mais je veux absolument me separer de mon local car celui-ci me coute trop cher et vue la situation economique qui a completement changée en 6 mois je ne peux plus me payer, je travail pour payer mes charges et mon local.
Dans mon bail est prévu en clause de resiliation qu’en cas de non paiement d’un loyer et apres rappel resté infructueux un mois apres par le propriétaire, celui-ci peut resilier le bail ? Est-ce que cela se fait souvent ?

bonjour

oui, c’est automatique

d’après ce que vous expliquez, à priori, il n’y a pas de problème pour la résiliation de votre bail ; le propriétaire ne pourra vous poursuivre à titre personnel puisque vous étiez en eurl

prévenez le priopriétaire que vous allez dissoudre la société, celà devrait bien se passer

bon courage et bonne chance

Bonjour,
Donc d’après vous si je vais au tribunal de commerce pour arreter de ma pleine volonté ma société le bail n’aura plus effet ?
Ou est ce que vous parliez du non paiement d’un loyer ?
Encore merci.

Vous ne pouvez résilier votre bail que par périodes triennales en respectant un préavis de 6 mois (d’ou le 3,6,9).

Dans votre cas, essayez d’obtenir une résiliation anticipée et amiable avec votre bailleur en lui expliquant que vous envisagez d’arrêter votre activité pour des raisons économiques.

En cas de désaccord de votre bailleur, il vous restera la solution du dépôt de bilan (en inscrivant la créance de votre bailleur au prorata de la période triennale en cours).

Si vous vous contentez d’arrêter votre activité comme cela, votre bailleur sera en droit de vous poursuivre à titre personnel (car en tant que gérant vous serez responsable de ne pas avoir déclaré la créance du bailleur lors de votre cession d’activité).

citation

Si vous vous contentez d’arrêter votre activité comme cela, votre bailleur sera en droit de vous poursuivre à titre personnel (car en tant que gérant vous serez responsable de ne pas avoir déclaré la créance du bailleur lors de votre cession d’activité).

fin de citation

il faut bien évidemment conclure un arrangememnt avec le bailleur, comme je l »ai dit plus haut

En gros c’est impossible de se separer d’un local. Je crois que je monterai plus jamais d’entreprise en France c’est impossible d’une part le 3,6,9 est de convention lorsque l’on veut un local car les propriétaires ne veulent jamais faire de bail précaire. Et en cas de difficultés à part trouvé un repreneur (et le propriétaire en profite pour augmenter le loyer) c’est impossible.
Il me reste quelques questions :
– personne ne peux casser un bail ? (même pas le juge du tribunal de commerce si je lui explique ma situation)
– si je met l’entreprise en sommeil le bail ne s’arrete-t-il pas ?
– sur mon bail j’avais un sous locataire qui serait interesse pour reprendre le local, l’agence nous propose de subroger le bail pour intervertir le bailleur principal et le sous locataire : au niveau de ma responsabilité comment suis je engagé (dans le cas ou j’arrete ma societe)?
MERCI VIVEMENT pour vos reponses car je sais plus comment m’en sortir.

effacé

j’ai vendu un fond de commerce par mensualité mais la personne ne paie ni le propriétaire des murs, ni moi.Je suis caution de ce dernier ; ni le notaire ni le propriétaire ne m’ont prévenu de la situation, je ne m’en suis inquiété que tardivement, les règlements devant m’être fait trimestriellement.Quand je me suis aperçu du problème, j’ai été voir l’avocate qui avait géré l’achat et je pense qu’elle n’a pas reellement voulu me défendre, et a confié le dossier à une de ses collaboratrice qui n’est pas une spécialiste de ce genre de situation. Elle m’a conseillé d’entamer une procédure pour réclamé le solde du fond, mais la personne n’est pas solvable. Que me conseillez-vous?
Merci par avance.

plus d’infos sur la [url=http://monpreavispro.com/resilier-un-bail-commercial.html]résiliation d’un bail commercial[/url] à l’initiative du locataire.

Bonjour,

Il faudrait passer par la négociation

Il faut faire valoir, que si vous continuez votre activité avec entêtement vous ne pouvez aller que vers la cessation de paiement, ce qui entraînera une résiliation du bail d’office et évidement avec un certain nombre de loyers impayés, sous le régime de la SARL le propriétaire aura aucune chance de récupérer le moindre centime.

Au final il sera perdant d’un certain nombre de mois de loyer + le temps de trouver un autre locataire.

Donc lui présenter que c’est aussi son intérêt d’avoir un locataire responsable !
et donc de résilier le bail, ce qui lui permettrait de trouver un nouveau locataire ayant une activité lui permettant de payer le loyer.

C’est son intérêt

Cordialement
Christian de MOntpellier