bonjour
Je suis propriétaire de mon habitation dans une ville de moins de 200000 habitants
je vais créer une EI pour fabriquer et vendre en ligne mes produits
le local de fabrication se situe sur le terrain de ma maison, des travaux ont été effectués.
le changement d’affectation du local a bien été déclaré en mairie au moment de la déclaration des travaux (de habitation vers local artisanal)
je suis ennuyée pour remplir le formulaire de mise a disposition des locaux, puisqu’il stipule que cela ne nécessite pas de réception de marchandise, ce qui ne sera pas mon cas.
Les réceptions de marchandises seront occasionnelles et il n’y aura pas de gène du voisinage
je ne recevrai pas de public
Est ce le bon document à remplir ? comment procéder ?
Merci de vos réponses
Bonsoir,
Je n’ai jamais entendu parlé d’un tel document.
Il vient d’où ?
Cordialement
Christian de MOntpellier
il est demandé par la chambre des métiers pour l’enregistrement, c’est le cfe qui me l’a remis. mais ca n’est pas un formulaire cerfa.
Je pense que ce document est destiné à informer le propriétaire du changement et à recueillir son accord. Dans votre cas précis, aucun problème puisque c’est vous -même.