Bonjour,
Nous avons décidé avec quelques associés de créer une SAS. J’ai commencé à rédiger un projet de statuts à soumettre à mes futurs associés ; toutefois, j’ai plusieurs questions au sujet de la gestion juridique de la société. Pour information, le fonctionnement prévu dans les statuts est proche de celui d’une SA, avec une assemblée d’associés (dont le champ de pouvoirs est limité au légal : approbation des comptes, etc.), et un Conseil d’administration chargé des autres décisions.
– si le nom du Président est précisé dans les statuts, est-il nécessaire de modifier les statuts à l’issue de chacun de ses mandats ?
-lors des différentes réunions, qu’il s’agisse des assemblées d’associés (pour les grosses décisions) ou des réunions du conseil d’administration (pour des déicisions plus courantes), est-il nécessaire de faire enregistrer les procès-verbaux à chaque réunion(dépôt, enregistrement du procès-verbal, publicité dans un journal légal…) ? Si oui, quelles sont les conséquences sur la décision prise dans le PV si celui-ci n’est pas enregistré ?
-il est prévu qu’une personne morale soit associée de la SAS. Si elle fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la procédure sera-t-elle étendue à notre société ? Si oui, est-il possible de prévoir une clause pour l’empêcher ?
-Est-il possible de prévoir que la rémunération du Président (ainsi que celle des membres du Conseil d’administration) pour l’exercice passé soit fixée par l’assemblée d’associés lors de l’approbation des comptes (ceci afin de pouvoir donner une rémunération importante si le résultat est bon, et vice-versa) ?
– et enfin, en SAS, y’a t il une différence entre le terme « associé » et le terme « actionnaire », ou sont-ils synonymes ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonjour,
> Nous avons décidé avec quelques associés
> de créer une SAS. J’ai commencé à rédiger
> un projet de statuts à soumettre à mes futurs
> associés
Attention !
Des statuts de SAS ne s’improvisent pas. Une fois voté, il faudra pratiquement toujours l’unanimité pour changer le fonctionnement de la société.
> Pour information, le fonctionnement prévu dans
> les statuts est proche de celui d’une SA, avec
> une assemblée d’associés (dont le champ de pouvoirs
> est limité au légal : approbation des comptes,
> etc.), et un Conseil d’administration chargé
> des autres décisions.
Dans ce cas, pourquoi ne pas créer une SA ? Le côté simplifié n’est qu’au niveau du fonctionnement. Si vous fonctionnez de la même façon, où est la simplification ?
> – si le nom du Président est précisé
> dans les statuts, est-il nécessaire de
> modifier les statuts à l’issue de
> chacun de ses mandats ?
Chaque fois qu’un autre est nommé, oui.
> est-il nécessaire de faire enregistrer
> les procès-verbaux à chaque réunion
Non. Uniquement les comptes annuels et les décisions extra-ordinaires.
Rappel : Vous devez nommer deux commissaires aux comptes (dont un suppléant) et respecter les règles qui sont liées à leur intervention.
> conséquences sur la décision prise dans
> le PV si celui-ci n’est pas enregistré ?
Non opposable aux tiers.
> -il est prévu qu’une personne morale soit
> associée de la SAS. Si elle fait l’objet
> d’une procédure de redressement ou de liquidation
> judiciaire, la procédure sera-t-elle étendue
> à notre société ?
Non.
Mais les titres possédés seront vendus.
> -Est-il possible de prévoir que la rémunération
> du Président (ainsi que celle des membres
> du Conseil d’administration) pour l’exercice
> passé soit fixée par l’assemblée d’associés
> lors de l’approbation des comptes (ceci afin de
> pouvoir donner une rémunération importante
> si le résultat est bon, et vice-versa) ?
Eventuellement tout dépend de la manière dont c’est fait.
> – et enfin, en SAS, y’a t il une différence
> entre le terme « associé » et le terme
> « actionnaire », ou sont-ils synonymes ?
En fait, en SA et SAS, il n’y a pas d’associés, mais des actionnaires.
Conseil : prenez un avocat pour rédiger les statuts.