Bonjour,
J’ai une question toute simple, existe-t-il un texte de loi prévoyant des sanctions pour un transfert de siège social d’une SCI non établi à temps ? (si oui quels sont les délais)
Merci beaucoup
cdt
Bonjour,
Sanction ou non, vous devrez le faire le plus tôt possible.
Personnellement, j’ai eu 6 mois de retard (après le déménagement effectif de la SCI) et personne ne m’a rien dit.
Bien cordialement