DEPOT DE BILAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE

MAG03300 Contributions: Q(2) / R(1)
a posé une question le 5 mai 2011

Bonsoir,
Un de mes clients est chef d’entreprise individuelle dans le domaine du terrassement. Pendant 3 ans entre 2003 et 2006 ce dernier n’avait pas souscrit de decenale pour des problèmes de communication entre lui et la société d’assurance.
Ayant peur des represailles en cas de soucis sur les maisons qu’il a construit avec des pavilloneurs pendant cette pèriode (2003 à2006); il souhaiterait se protéger en déposant le bilan de son entreprise.
Si un client se manifèste après le dépot de bilan qu’est-ce que risque le chef d’entreprise ? Peut-il être poursuivi alors que l’entreprise n’existe plus? Si oui combien de temps? ses liquidités et biens personnels peuvent-ils lui saisis?

Avez-vous une solution?
Merci de vos réponses

2 réponses

crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 6 mai 2011

Bonjour,

Déposer le bilan ne changera rien à sa responsabilité d’ailleurs aussi bien qu’il soit un entrepreneur individuel ou même qu’il aurait été en SARL ou EURL.

Il doit assumer ses actes.
Le client a dû souscrire une Dommage Ouvrage (obligatoire) qui elle se retournera évidement sur l’entreprise et qu’elle soit en activité ou plus en activité donc vers son dirigeant (entreprise individuelle ou gérant de la SARL/EURL président d’un SA/SAS)
Cela veut dire une compagnie d’assurance contre votre client entrepreneur

Ensuite en cas de sinistre qui ? du terrassier, de l’architecte ou du mettre d’oeuvre portera les conséquences un désordre.

Attendez d’autre avis

Cordialement
Christian de MOntpellier

#1
MAG03300 Contributions: Q(2) / R(1)
le 6 mai 2011

Merci de votre réponse CRISSUD mais au bout de 10 ans de la construction neuve le client peut-il encore se manifester contre mon client?

#2

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