Bonjour,
Etant en sarl (prestation de services), nous avons du nous réorganiser commercialement parlant et donc arrêter de travailler avec qqles clients « non rentables ».
Depuis que l’on a annoncé cela à ces clients, l’un de ces derniers (avec qui nous n’avons plus travaillé depuis) ne souhaite pas nous régler les factures en attente de réglement (env. 6000 euros ttc).
Comment peut on (essayer) de récupérer les réglements de facture?
Peut il prétexter que, même s’il n’y avait pas de contrat établi entre nous, la fréquence de nos relations (plusieurs fois / mois) faisait que nous avons casser nos relations (=contrat théorique mais réel dû la fréquence) et qu’il peut prétendre à des dédommagements?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
Dédommagements surement pas.
La procédure la plus simple pour se faire régler est celle de l’injonction de payer.
Cordialement
Bonjour,
Le client ne peut pas refuser de payer des prestations réalisées, donc facturées.
La seule chose c’est de le mettre en demeure de payer.
Cordialement
Christian de MOntpellier
Bonjour et merci pour ces éléments.
Quel est le process pour l’injonction de payer car je suis toujours resté sur l’idée que s’il ne veut pas payer, il ne payera pas!
Cordialement
Bonjour,
Il faut déposer l’injonction à payer au tribunal, je suppose au tribunal d’instance.
le tribunal ordonne à la société client au vu du bon de commande ou du contrat et de la facture émise.
c’est un jugement sur pièce, si le client a des arguments réels pour ne pas payer il devra le faire à ce moment en répondant.
Son silence constituerait alors déjà un premier élément, par la non constestation.
L’injonction peut alors faire débloquer la situation, car elle est émise d’un juge.
Ensuite en cas de non paiement il faudra remettre les créances à un cabinet de recouvrement, ou à un huissier.
Cordialement
Christian de MOntpellier
Bonjour
A/ Pour récupérer les règlements :
1/ Relancer les factures non réglées en mentionnant les dates d’échéances, le n° et montant de facture; définir une date butoir de règlement (environ 1 mois à c de la date du courrier)
2/ dans un mois: 2 eme lettre de relance en référence à la 1 ere ( date butoir: 15 jours)
3/ lettre relance avec envoi en AR mentionné sur le courrier et référence aux lettres 1 et 2. rajouter dans le texte : » à défaut de règlement ou de motifs légitimes, nous serons contraints de recouvrer cet arriéré par tous moyens, à notre convenance » et calculer les taux de pénalités de retard ( ca fait toujours peur).
B/ Identifier la cause de non paiement
– soit justifié ; mais le client doit en amener la preuve et vous négociez pour être payé partiellement.
– soit non justifié.
Préférer l’entente et la négociation, que la procédure contentieuse.
C/ Si mauvais payeur; l’injonction de payer est simple; s effectue auprès du TI ( selon le Mtt). Vous pouvez trouver des modèles via internet. Procédure gratuite mais vous devez communiquer toutes les pièces de la commande à la facture et la livraison.
D/ une situation intermédiaire qui peut vous convenir est de contacter un huissier pour non paiement , peu onéreux, il peut amener la lettre recommandé au siège de l’entreprise.
Mais tous les cas sont ouverts et les solutions multiples.
Pour finir, le fait de ne pas avoir de contrat ou de devis signé vous posera un pbe dans la procédure contentieuse d’injonction. donc justifié autrement vos actions de prestations.
Si on creuse, on trouvera des éléments mais je pense vous avoir donner un panel de possibilité.
Cordialement
Je reste à votre disposition
NFB
Bonjour,
Je suis assistante juridique et peux vous indiquer la marche à suivre si vous le souhaitez.
Toutefois, le plus simple est de faire une mise en demeure en LRAR en indiquant qu’à défaut de règlement sous quinzaine vous saisirez la juridiction compétente.
Par ailleurs, attention, l’injonction de payer ne se fait automatiquement auprès du Tribunal d’Instance.
Tout d’abord, vous devez déterminer si votre client est un particulier ou une société
Dans le cas où il s’agit d’un particulier, la procédure se fera devant le Tribunal d’instance,
dans le cas où il s’agit d’une société alors la procédure se fera devant le Tribunal de Commerce
Enfin, il faut savoir que cette procédure d’injonction de payer est une procédure qui vous permet de saisir le Juge sans que votre adversaire ne le sache, il ne sera informé du jugement qu’au moment où l’huissier lui signifiera la décision.
Une fois la décision signifiée, il aura 15 jours pour faire opposition. Dans ce dernier cas, le jugement ne pourra pas être exécuté et il faudra prendre un avocat.
Si vous le souhaitez vous pouvez également passer directement pas un huissier, mais de toute façon il vous facturera ses honoraires.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.
AS Juridique
Bonjour,
Je rectifie le propos précédent.
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Sommes inférieures à 4 000 euros :
Il faut d’abord adresser une LRAR de mise en demeure (c’est la date qui fixera le début du calcul de l’intérêt légal)
Le tribunal d’instance est compétent pour les particuliers et pour tous les professionnels qui ne possèdent pas de Registre du Commerce et des Sociétés (auto-entrepreneur, professions libérales, professions agricoles, artisans). Le dépôt d’une demande est gratuite.
Le tribunal de commerce est compétent dans les autres cas. Le dépôt d’une demande est payante (de mémoire environ 40 euros).
Compléter la demande, y joindre les copies des pièces justificatives de la dette et l’adresser au tribunal compétent.
L’ordonnance sera ainsi rendu (c’est toujours plus rapide au commerce qu’en instance pour la réponse).
Adresser l’original de cette ordonance (garder une copie) à un Huissier de Justice du ressort du domicile ou siège du débiteur et lui demander de la signifier (coût environ 60 euros).
Le débiteur a un délai de 1 mois pour contester l’ordonnance, sans avoir à justifier sa décision.
S’il ne conteste pas dans ce délai, demander au tribunal un titre exécutoire. Ce titre vaut jugement et permet à l’Huissier de saisir les biens du débiteur.
S’il conteste dans ce délai, vous serez tous les deux convoqués en audience publique.
Que ce soit au commerce ou en instance, vous n’avez pas besoin d’un avocat, mais il faut tout de même savoir comment rédiger des conclusions mêmes « artisanales », surtout si le débiteur se fait assister.
J’ai utilisé cette procédure dans le cadre de mon activité de portage salarial au commerce et en instance, mais toute procédure ne peut réussir que si le débiteur a les moyens de payer, si non hélais……. Dans la dernière procédure que j’ai menée, le débiteur a déposé le bilan (je ne devais pas être le seul) et avec les mois qui passent, j’ai peu d’espoir.
Cordialement
Bonjour et merci à vous tous pour vos avis éclairés,
Le client est une entreprise.
A titre d’info, le déroulé des commandes qu’il doit nous payer s’est effectué sans contrat (on travaille ensemble depuis 3 ans environ à raison de plusieurs fois / mois).
A la commande, le process est le suivant: le client nous envoi une « demande de besoins de matériel » en location…on lui fait alors un bon de commande qu’il modifie si besoins mais nous demandons pas de confirmation de sa part…on livre la prestation et on lui envoie qqles jours après la facture…
Pour cette démarche évoqué ci-dessus, peut on imputer l’ensemble des frais au débiteur où bien est ce pour notre pomme?
J’avais sinon entendu parlé d’une manière « efficace » pour recouvrer ses créances en l’occurence le référé via avocat: en savez vous plus sur ce sujet?
Cordialement
Bonjour,
Je vous suggère d’aller sur le site http://www.etrepaye.fr sur lequel sont décrites toutes les étapes du recouvrement amiable et judiciaire, y compris le référé provision qui a l’avantage d’être une procédure rapide.
J’espère que vous arriverez à obtenir le paiement de vos factures.
Bien cordialement,
Bertrand