Qualification Gérance sarl

naimperor Contributions: Q(11) / R(48)
a posé une question le 14 mai 2011

Il s’agit d’une question sur le changement de statut juridique d’une sarl.

actuellement :
51 % détenu par associé xx
49 % détenu par associé yy qui est gérant minoriraire.

L’associé yy va créer une SASU ss dont il sera le président.

Cette SASU ss rachètera les 51% de l’associé xx.

[u]La sarl sera donc détenue après cette opération par[/u]:
49 % détenu par associé yy
51 % détenu par SASU ss ( dont l’actionnaire à 100% et président est l’associé yy)

Au niveau de la gérance de la sarl, exercée par associé yy, doit on le considérer comme gérant majoritaire ou minoritaire ?

3 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 16 mai 2011

Bonjour,

Il sera gérant majoritaire.

Cordialement

#1
naimperor Contributions: Q(11) / R(48)
le 23 mai 2011

Merci Mr pour votre précision.

Un appel à la CCI de Lille a permis de confirmer cette information.

#2
naimperor Contributions: Q(11) / R(48)
le 15 juillet 2011

Si la SASU ss achète 100% des parts de la sarl et que le gérant et la personne morale »sasu ».

Et il possible de procéder à l’intégration des comptes de la sarl dans la sasu ?
Qu’en est il de la gérance ?
Le fait que ce soit une personne morale qui détienne la gérance permet il de la qualifier comme majoritaire ou minoritaire ?

#3

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