Transfert de siège social- gérant locataire
Bonjour,
gérant minoritaire d’une sarl, j’étais locataire pour mon logement.
Le siège était jusqu’ici à mon domicile, depuis 2007, en vertu de l’article 123-11-1 du code du commerce. Il s’agit bien du siège et non de l’activité, qui se fait en clientèle (photographie).
Je viens de déménager, et suis toujours locataire. Le nouveau bail pour mon domicile ne dit rien de la domiciliation mais m’interdit une activité (ce qui ne me gène pas). Puisque rien ne s’oppose dans le bail à la domiciliation, et selon le même article de loi, il me semble que je peux de nouveau établir le siège à mon domicile.
J’en ai informé le propriétaire par Lettre RAR en précisant bien que ce droit ne concernait que la domiciliation.
Or, le CFE m’indique que ceci est vrai lors d’une création et non lors d’un transfert, et que je dois maintenant demander l’autorisation écrite du propriétaire.
Je ne parviens pas à comprendre sur quels arguments cette demande est basée ? Et surtout quels sont mes moyens, si j’ai raison, de faire accepter mon dossier par le CFE ?
Merci de votre aide,
cordialement,
Pierre
4 réponses
Bonjour,
Le CFE a tout a fait raison.
Vous aussi la possibilité de mettre votre siège dans un centre d’affaires ou une entreprise de domiciliation.
Cordialement
Merci de cette réponse.
Je vais donc essayer de convaincre la propriétaire, même si je ne comprends toujours pas sur quel texte repose cette exigence (en tout cas pas l’article L123-11-1 qui ne fait pas de distinction entre création et transfert).
Je suppose qu’en cas de refus, il n’y aura plus que la domiciliation…
merci en tout cas.
Regardez : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-38172QE.htm
particulièrement la réponse.
CITATION
« Ainsi, lorsque aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’oppose à l’installation du siège social de la personne morale au domicile de son représentant légal, le transfert du siège social est possible à tout moment au cours de l’existence de la société. En effet, cet alinéa ne fait référence à aucune condition de délai pour procéder à la demande de domiciliation. »
Merci MikeR, le lien est particulièrement intéressant.
Ceci tendrait donc à me donner le droit d’effectuer un transfert sans même en demander l’autorisation au propriétaire (en effet, il n’y a pas lieu de demander l’autorisation d’utiliser un droit octroyé par la loi 
Dans ce cas, comment faire valoir cet argument auprès du CFE… puisque c’est lui qui valide les dossiers ???