bonjour
il y a un an nous avons vendu notre fond de commerce l’argent a été placé sur le compte de la
sarl qui appartient pour 50 % à mon mari qui en est le gérant et pour 50 % à moi
la société ne fonctionne plus mais est actuellement en « sommeil »
nous sommes actuellement en procédure de divorce
mon mari prend régulièrement de l’argent sur le compte de la sarl
n’ayant pas procuration il m’est impossible de prendre la part qui me revient
existe t il un moyen pour que je fasse bloqué le compte en tant qu’associé
et empêché que le compte soit vidé il a déjà pris plus de 60000 euros
merci d’une réponse rapide
Bonjour,
Dans la limite d’un compte-courant d’associé à son nom, il peut prendre toutes les sommes qu’il veut.
Mais un compte-courant ne peut être débiteur, c’est d’ailleurs un délit pénal.
Cordialement
bonjour
encore une question
le fait qu’il prenne régulièrement de l’argent sur le compte de la sarl (soit il fait un virement
soit un chèque) peut il etre considéré comme « obtenir une avance en compte courant » ce qui est
je crois interdit par la loi
a ce moment la puis-je faire bloquer le compte
merci
Bonjour,
Si le compte courant est créditeur, il peut prendre ce qu’il veut.
Si il ne l’est pas et qu’il prélève des sous, cela peut être considéré comme rémunération de gérance et dans ce cas, vous ne pourrez pas faire grand chose.
Toutefois, si vous avez mis la société en sommeil (administrativement parlant) il faudra justifier ces dépenses. De plus, ces prélèvements doivent être soumis à cotisations et il devra payer des impôts sur le revenu dessus… Si ce n’est pas le cas, il risque un redressement…
Par contre, je ne pense pas que vous puissiez faire bloquer le compte ???
Bien cordialement
Bonjour,
Il y a confusion dans les propos entre le compte bancaire de la société et un éventuellement compte-courant d’associé.
Le gérant peut se faire rembourser son compte-courant d’associé à dû concurrence.
Il est interdit à une société de faire des avances à un associé (compte-courant débiteur).
Si l’assemblée générale a prévu une rémunération au gérant, il peut aussi la prendre.
Cordialement