Licenciement pour creation SARL

hervel Contributions: Q(1)
a posé une question le 5 juillet 2011

Bonjour,

Je désire faire un licenciement par consentement mutuel afin de pouvoir créer ma propre SARL.

Je voulais savoir :

Pourrais-je bénéficier de L’accre?
Pourrais je prétendre aux assedics et si oui quel pourcentage de mon salaire (en me fixant 0 euros de salaires dans la SARL)?
Puis je avoir d’autres aides (subventions, crédit à 0%…)?
Quels sont les démarches et dans quel ordres dois je les faire.

Merci d’avance.

2 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 6 juillet 2011

hervel écrivait:
——————————————————-
> Bonjour,
>
> Je désire faire un licenciement par consentement
> mutuel afin de pouvoir créer ma propre SARL.
>
> Je voulais savoir :
>
> Pourrais-je bénéficier de L’accre?
> Pourrais je prétendre aux assedics et si oui quel
> pourcentage de mon salaire (en me fixant 0 euros
> de salaires dans la SARL)?
> Puis je avoir d’autres aides (subventions, crédit
> à 0%…)?
> Quels sont les démarches et dans quel ordres dois
> je les faire.
>
> Merci d’avance.

Bonjour,

Pour répondre à vos questions :

Tout d’abord il n’existe pas de licenciement par consentement mutuel. Dans votre cas, i s’agirait d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Dans ce cas vous avez en effet la possibilité d’être inscrit auprès de Pole Emploi et de toucher des allocations chômage. Dans le cadre d’une création d’entreprise, dans votre cas une SARL, vous avez également la possibilité de bénéficier d’une aide ACCRE et de l’ARCE qui consiste à vous faire bénéficier d’un capital pour votre création d’entreprise, selon le montant de vos allocations chômage et à hauteur uniquement de 50 % de votre allocation chômage.

Cette aide est versée en deux fois. La première à une fois la société créée et la deuxième 6 mois aprs la création.

Vous pouvait opter pour une autre aide qui est celle de garder vos indemnités chômage en totalité ou partielles.

En totalité, vous devez indiquer dans les statuts de votre société que vous ne toucherez aucun revenu en votre qualité de gérant durant 15 mois et demander une attestation comptable.

Dans le cas ou vous souhaitez l’aide partielle, Pole Emploi vous versera une allocation forfaitaire avec une régul en fin d’année. (contacter votre Pole Emploi pour plus de renseignement)

Pour les aides vous avez des organismes comme l’ADIE qui peuvent vous aider, il y a également la NACRE (voir Pole Emploi pour de renseignements)

Je suis dispo à asjuridique@gmail.com si vous le souhaitez

#1
libellule985 Contributions: Q(52) / R(104)
le 7 juillet 2011

Bonjour,

avec mon ami, nous créons notre SARL et sommes exactement dans ce cas.
Comment pouvons nous avoir une attestation comptable spécifiant qu’il n’aura pas de salaire pendant 15 mois ?
Comment pouvons – nous le formuler dans les statuts (j’ai fini de les rédiger, nous allons aujourd’hui à la banque pour ouvrir le compte de la société, y déposer le capital et donc, j’ai besoin des statuts).

Merci d’avance pour vos réponses !

#2

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