Le dirigeant peut-il engager seul la société ?

Cela signifie que le gérant peut faire tous les actes de gestion avec une totale liberté ou doit il en référer aux associés pour certaines décisions.

En gros, a-t-il les pleins pouvoirs ou non ?

Bonjour !

En général, comment cela se passe -t- il ? Si non, cela veut il dire qu’on sera toujours obligé de se demander mutuellement pour chaque question utile à la société et que l’on sera obligé de consigner à chaque décision que l’on est d’accord ? N’est ce pas plus simple d’avoir les pleins pouvoirs ?
Dans les statuts, il y a le paragraphe 15 :

[i]ARTICLE 15 – POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l’acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d’un tiers, sans l’agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.[/i]

Est-ce bien celui là qui détermine les pouvoirs de la gérance ? (mais je n’arrive pas à comprendre si le gérant a tout pouvoirs ou non …. ?

Aussi, une autre question, j’ai acheté un PC pour l’entreprise, et j’ai payé pour l’annonce légale, avec mon argent. Du coup, je pensais le notifié dans l’annexe des statuts avant de les remettre au CFE.
Si je le formule comme ceci, est-ce correcte ?

[i]Achat d’un ordinateur Dell L702x pour un total TTC de 764euros.
Soit 638,59euros HT et 125,20euros de TVA.
Date de facture : 16/07/2011. Numéro de facture : xxxxxxxxx

Parution d’une annonce légale dans l’Echo de l’ouest du 29/07/2011 pour un total TTC de 141.19euros.
Soit 118.05euros HT et 23.14euros de TVA.
Date de la facture : 22/07/2011. Référence du dossier : xxxxxxxxxxx [/i]

Merci d’avance !!!

Bonjour,
votre article 15 dit que le(s) gérant(s) a (ont) les pleins pouvoirs dans le cadre de l’objet social.

Et que vous pouvez les restreindre dans l’acte de nomination du gérant. Par exemple, exiger qu’un engagement dépassant xx euros soit soumis à l’accord des associés. C’est à vous de décider.

OK pour les frais engagés avant la création de ls société en annexe. Ca vous permettra de vous faire rembourser sans risque (les impots vérifieront cette annexe quand vous ferez l’enregistrement de l’acte).

Merci pour tes réponses ! Cela m’aide bien !
J’ai une autre question, il demande, « parallèlement à la création, resterez-vous :  »
Vu que je ne ferais que ça, je laisse blanc ou je coche « non salarié non agricole » ?
Merci d’avance

Bonsoir,
si tu n’as pas d’autre activité, il ne faut pas répondre (puisque tu ne restes pas…)..

D’accord, donc je laisse le champ vide ! Merci !
Il y a la question « Avez-vous déposé une demande d’exonération de charges sociales liée à la création d’entreprise ?  »
Je vais faire une demande d’ACCRE dès que je le pourrais ( quand j’aurais le numéro dimmat de l’entreprise), donc je ne l’ai pas déposé mais vais le faire… Je répond oui ou non ?!

De mémoire, il faut faire la demande avant la création….
L’aide est personnelle (à toi personnellement), pas à la société.

J’ai regardé, j’ai 45 jours pour faire la demande après immat de l’entreprise, je pense attendre car mon associé travail jusqu’au 10 septembre et on veut faire la demande tout les deux.
Mais dans le dossier de création d’entreprise, quand il me demande « avez vous rempli une demande d’ACCRE », je répond « non » mais cela ne m’empêchera pas de le faire plus tard ?
Cordialement.