Bonjour,
Je sais qu’il faut déposer les statuts un mois après leur signature, mais je ne comprend pas vraiment… La signature des statuts, c’est quand on va à la banque et qu’on crée le compte de l’entreprise, ou c’est quand on imprime et on les signe (donc quand on veut ?!).
J’ai crée le compte de mon entreprise le 07/07 et je vais imprimer les statuts demain, je les met à quelle date ?
Cordialement.
Bonjour,
A la banque vous avez fourni un projet de statut avec le dépôt du capital.
Dès que le capital est déposé, vous imprimez les statuts définitifs et les associés les signent à cette date là.
Après vous pourrez les faire enregistrer.
Je ne comprends pas votre délai d’un mois !!!
Cordialement
Merci pour votre réponse !
C’est qu’il y a un délais d’un mois après signature des statuts pour les déposer !
Cordialement.
Bonjour,
Les associés doivent se réunir pour la signature des statuts et à compter de cette
date, vous avez 1 mois pour les déposer aux impôts.
En général, la banque vous demande un exemplaire enregistré pour l’ouverture
d’un compte pro ou au moins le projet.
Vous pouvez mettre les statuts à la date du 10/07 si vous le souhaitez mais ils
devront être enregistrés avant le 10/08.
Cordialement