Licenciement et lien familial avec le gérant

kevin78 Contributions: Q(30) / R(47)
a posé une question le 29 août 2011

Bonjour,

Je suis gérant minoritaire
Je compte recruter ma petite soeur pour une période 4-5 mois (cdd).
Mais à l’issue de ce contrat, aura t-elle droit aux assedics sachant qu’il y aura un contrat CDD, avec versements des cotisations etc. ?
Comment prouver un lien de subordination?
Les liens de parenté concernent également les relations frères/soeurs ou uniquement père/fils ?

Merci

12 réponses

Egregore Contributions: Q(6) / R(332)
le 30 août 2011

si vous embaucbez votre soeur avec un contrat et qu’il y a lieu de subordination, qu’elle n’a pas signature sur le scomptes bancaires. Il n’ya a aucuns soucis, elle aura une fiche de paie comme chaque salarié et en cotisera aux assedics

quand elle ira s’inscrire au pole emploi, elle aura un dossier particulier a remplir mais pas de soucis,

#1
kevin78 Contributions: Q(30) / R(47)
le 30 août 2011

Merci pour la réponse
Mais comment « prouver » la surbordination?
Qu’appelles-tu signature sur les comptes bancaires?
Elle recevra un virement comme n’importe quel salarié (même si y’en a pas encore un seul !)

#2
Egregore Contributions: Q(6) / R(332)
le 31 août 2011

quand je parle de compte bancaires, si elle a l’autorisation ou procuration de faire et de signer des cheques de la ste,
pour la subordination son contrat doit bien spécifier que tous travaux quelle execute est commander par le gérant

#3
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 31 août 2011

Bonjour,

Il y a aucune raison de prouver quoique ce soit.

Le fait d’être membre d’une famille n’interdit pas d’être salarié d’une entreprise dont le gérant serait un membre de sa famille.

De toute façon soyez tranquille, personne irait embaucher sans raison une personne pour lui donner un droit à un chômage, cela serait stupide.

Cordialement
Christian de MOntpellier

#4
kevin78 Contributions: Q(30) / R(47)
le 31 août 2011

Merci pour vos réponses.
Sinon, en tant que gérant, lui ne peut percevoir aucune aide assedic vu qu’il ne peut se mettre en tant que salarié ?!

#5
Egregore Contributions: Q(6) / R(332)
le 1 septembre 2011

si vous etes gérant minoriataire et que ni votre épouse ou vos enfants ont des parts dans la ste ce qui vous ferez majoritaire, alors vous etes minoriataire et vous pouvez etre salarié mais vous ne cotiserez pas aux assedics donc pas de deduction fillon, il vous faut prendre une assurance perte d’emploi qui équivaut aux assedics. meme si vous cotisiez aux assedics, ils ne vous prendrez pas en charge si vous arretiez

#6
kevin78 Contributions: Q(30) / R(47)
le 1 septembre 2011

Ok pour l’information, merci !
Du coup, si j’ai un gérant de paille, le problème serait résolu?
Car les assurances perte d’emploi, c’est pas donné du tout !!!!
Pour les cotisations retraites, aucune différence si je suis gérant minoritaire (donc salarié) et si je suis simple salarié (avec des parts, mais sans être gérant) ?

#7
Rapher Contributions: Q(73) / R(1054)
le 3 septembre 2011

Oui vous pouvez avoir un gérant de paille et être vous même salarié mais ATTENTION car si vous avez la signature à la banque et que vous effectuez les opérations de gestions et que vous prenez les décisions, vous serez requalifié « gérant de fait » et vous perdez votre droit aux assedics.

De plus, ce n’est pas une situation souhaitable, le gérant alors officiel, a tous les pouvoirs et peu faire de votre société ce qu’il veut !!!

Et d’un point de vue légal, c’est tout à fait interdit !

#8
kevin78 Contributions: Q(30) / R(47)
le 3 septembre 2011

Le gérant de paille sera une personne de confiance.
Je sais les risques encourus, c’est vrai.
Mais est-ce vraiment illégal?
Car je vois sur pas mal de sites internet, que cela n’avait rien d’illégal.

#9
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 4 septembre 2011

Bonjour,

Bien sur que c’est illégal.
De plus c’est trop risqué pour la personne qui endosse la fonction de gérant.

Cordialement
Christian de MOntpellier

#10
monika.dekavr Contributions: R(169)
Client Netpme
le 28 août 2017

Meilleur mutuelle santé avis forum. J’ai de petits besoin, célibataire, peu malade, sans lunettes et à priori sans problèmes dentaires. Je souhaite juste me couvrir en cas de maladie (remboursement des médicaments ou hospitalisation le cas échéant). J’ai regardé sur des comparateurs mais aussi en local (car parfois les mutuelles locales sont moins chères que les grands groupes). J’ai trouvé à la Mutualité française en contrat qui couvre mes besoins et qui n’est pas trop onéreux.voir aussi assurance-entreprise

#11
contact.assur.enligne Contributions: R(155)
Client Netpme
le 1 mai 2018

Le plus difficile est fait. Il vous reste à trouver une mutuelle sans délais d’attente et l’hospitalisation. Je n’ai pas été dans les mêmes conditions que vous ; toutefois, moi aussi j’ai souscrit une mutuelle au dernier moment.

Je vous recommande http://www.mutuelle-en-ligne.org/  pour simuler des devis et comparer. C’est sur ce site que j’ai choisi la mienne.

#12

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