changement de siege social

Greg Contributions: Q(6) / R(5)
a posé une question le 24 août 2005

Bonjour,

Nous avons créer une SARL dans le domaine de la vente par correspondance de materiel nautique en mars 2005.
Le siege social se trouve au domicile de mes parents (officielement mon domicile) a Nantes.
Suite au developpement de la société, nous allons nous installer dans une maison de famille a Pornichet (dans le meme departement).
C’est une solution temporaire, pour environ un an, en attente d’avoir un local commercial.

Du point de vue dministratif, comment faire ?

J’ai identifier 2 solutions :
– laisser le siege social a Nantes, modifier l’adresse sur le site web (pour les clients) et demander a mes parents de faire suivre le courrier administratif qui arrivra encore au siege social.
– Changer le siege social, mais je n’ai aucune idée de la demarche a suivre.

Qu’en pensez vous ?
Merci d’avance.

6 réponses

gpi37 Contributions: Q(6) / R(385)
le 24 août 2005

Bonsoir,

Pour répondre à votre question, voici les formalités à accomplir :

Une fois décidé par les organes compétents de la société, le transfert du siège social doit être rendu public pour être opposable aux tiers. Des démarches particulières doivent donc être accomplies. Ces démarches seront plus importantes si le nouveau siège de la société est situé dans le ressort d’un autre tribunal de commerce que le siège actuel.

A) Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
En cas de transfert du siège social de la société dans un endroit situé dans le ressort du même tribunal, les formalités suivantes doivent être accomplies:

Publication de la modification dans un journal d’annonces légales
Dépôt, en double exemplaire, au Centre des Formalités des Entreprises (qui transmettra au greffe du tribunal):
– de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l’Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas),
– des statuts mis à jour (certifiés conformes par le représentant légal de la société), et
– d’une demande de modification au registre du commerce et des sociétés.

B) Transfert du siège dans le ressort d’un autre tribunal
En cas de transfert du siège social de la société dans un endroit situé dans le ressort d’un autre tribunal, les formalités suivantes doivent être accomplies:

Publication de la modification dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège
Publication dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège. Cet avis doit mentionner:
– la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
– la forme de la société,
– le montant du capital social,
– l’adresse du siège social,
– l’objet social, indiqué sommairement,
– la durée pour laquelle la société a été constituée,
– les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales,
– le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social, et
– l’indication du registre du commerce et des sociétés ou la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Dépôt, en double exemplaire, au Centre des Formalités des Entreprises du nouveau siège (qui transmettra au greffe du tribunal):
– de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l’Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas),
– des statuts mis à jour (certifiés conformes par le représentant légal de la société),
– d’un document mentionnant les sièges antérieurs, et
– d’une demande de modification au registre du commerce et des sociétés.
Une nouvelle demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du greffe du nouveau tribunal

Cdt
Guillaume
gpi37@aol.com

#1
sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 25 août 2005

C’est sympa de faire un copier/coller sans citer vos sources…

Voici l’article complet :
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir

#2
Greg Contributions: Q(6) / R(5)
le 25 août 2005

Bonjour,

Merci pour ces infos.

Comme je m’y attendait, les demarches sont relativement lourdes et couteuse.

Que pensez vous de la solution de laisser le siege social a Nantes et de travailler à Pornichet ?
Est ce que legalement, ca pose un probleme ?

Sur les document (ex facture) je compte mettre les mentions :
Siege social : ‘ancienne adresse’
Depot de Pornichet : ‘nouvelle adresse’.

Je precise aussi qu’il n’y a pas de contrat de location pour la maison de Pornichet.

Toutes remarques et conseils sont les bienvenue

Merci

#3
ngc405 Contributions: Q(3) / R(143)
le 1 septembre 2005

> les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales

Est-ce à dire le/s gérant/s ? Les autres associés ne sont tenus responsables que dans la limite de leurs apports (au moins dans les formes les plus courantes de sociétés), non ?

#4
PPG Contributions: Q(1) / R(698)
le 1 septembre 2005

Dans les SARL, SA et SAS les associés ne sont responsables des dettes que dans la limite de leurs apports. Dans les SNC (société en nom collectif) et autres sociétés civiles ils sont indéfiniement responsables.

Le gérant peut être condammné pour comblement de passif en cas de faute de gestion avérée.

Cordialement

#5
sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 5 septembre 2005

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