Bonjour,
Dans ma SAS, un associé actionnaire va nous quitter en revendant ses actions à nous autres associés (3 restants).
Dans nos statuts, l’associé qui part fait partie de nos statuts.
Pour la revente de ses actions, j’ai lu qu’on pouvait faire un acte sous seing privé de cession d’action.
Nous devons dans le mois de la cession faire la déclaration aux impôts compétents en payant les 3% de droits d’enregistrement.
Je pense que nous devons donc modifier nos statuts afin de signaler que l’associé ne fait plus partie de la SAS.
Mais comment faire cette modification de statuts ?
Merci pour votre aide !
Bonjour,
Vous faites un « acte de cession de parts sociales » en autant d’exemplaires que nécessaires, vous enregistrez cet acte auprés des impôts.
Par la suite vous rajoutez aux statuts actuiels les références et les conséquences de la cession et vous enregistrez ceux ci en y joignant l’exemplaire enregistrée de la cession, au greffe du tribunal.
Salutations
Michel Stanislas
Merci pour cette réponse.
Sous quelle forme dois-je ajouter les références et les conséquences de la cession ?
Faut-il rajouter/modifier le paragraphe sur les associés ?
Re bonjour,
En dessous des termes de l’article qui recence le capital et les détentions, vous mentionnez les références de la cession de parts et énoncez la nouvelle détention du capital.
A votre disposition
Salutations
Michel Stanislas
Re merci.
Si je comprends bien, les statuts sont une sorte d’historique de l’activité juridique/administrative de la société ?
On rajoute donc à chaque événement de nouvelles informations et on modifie les parties concernées justifiées par les événements et en y joignant les pièces justificatives (pour le greffe).
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Je suis Madame Jocelyne Duvivier vivant en France, pour toutes personnes ayant besoin d’une aide pour financer un projet, ou d’un prêt pour repartir à zéro je suis celle qu’il vous faut n’hésitez pas à me contacter :
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