Bonjour,
Notre entreprise rembourse les titres de transport collectifs à hauteur de 50% sur fourniture des justificatifs. Or quelques salariés, usagers des transports en commun, ne fournissent pas leurs tickets et/ou attestations : ils ne sont donc pas remboursés.
Ont-ils un délai limite pour fournir ces documents et serons-nous , en l’absence de délai limite, contraints de les rembourser s’ils nous fournissent ces justificatifs par exemple 6 mois ou 1 an après leur utilisation ?
Nous n’avons pas trouvé de texte de loi sur le sujet
Merci de vos avis,
Bonjour,
Non, il n’existe pas de précisions à ce sujet, vous n’avez qu’à faire une note de service avec une limite.
Cordialement
Christian de MOntpellier
Bonjour,
Attention ! Lire ceci http://www.netpme.fr/info-conseil-1/gestion-entreprise/gestion-quotidienne
Bonjour,
Vous devez rembourser le salarié au plus tard à la fois du mois suivant pour lequel le titre a été validé. Si le salarié n’a pas présenté son titre avant cette date, c’est perdu.
Alex
Bonjour,
Un salarié peut réclamer un élément de salaire durant 5 ans après le fait générateur, selon le code civil.
Par ailleurs au départ du salarié, les éléments figurant sur le solde du tout compte sont dénonciables dans un délai de 6 mois, code du travail.
Rien empêche d’établir une note de service y fixant un délai de transmission du coupon, le remboursement interviendra au moment de la remise du coupon d’abonnement.
Ceci dit, si le salarié régulier a perdu le reçu d’abonnement, l’employeur peut ne pas lui en tenir rigueur et de le verser sa participation de 50%.
Le reçu doit être en possession de l’employeur pour démontrer lors d’un contrôle d’URSSAF de l’existence réelle du transport en commun.
Le salarié a 5 ans après la date de l’évènement ou 6 mois après l’inscription sur le reçu de solde de tout compte, pour se faire rembourser.
Cordialement
Christian de MOntpellier