Bonsoir à tous
Alors voilà je vais vendre ma société. La personne souhaite me garder 1 an pour l’aider avec un CDD
après accord sur un salaire, on se rend compte que je passe en Cadre. Hors elle souhaite que je reste agent de maitrise pour que les charges soient moins dur
la différence entre le taux maxi est de 700euros brut par mois (environ)
comment mettre cette somme en prime (par exemple) sans dépasser un taux qui serait 20euros de l’heure alors que l’agent de maitrise est de 15euros (environ) de l’heure
Cordialement
Bonjour,
Le fait d’être cadre relève d’un « statut » et la rémunération n’est pas liée à un statut.
Les conventions collectives fixent des minima par catégorie socio-professionnelle ; mais ce ne sont que des minima. Cela signifie que vous pouvez payer à un taux horaire (beaucoup) plus élevé un salarié qui aura un statut d’employé, ouvrier ou agent de maîtrise. En un mot : il n’y a pas de rémunération maximum pour un statut particulier. Cependant, les taux horaires doivent rester raisonnables.
Dans votre cas, il semblerait judicieux de créer une « prime d’assiduité » ou « prime de disponibilité » de 700 euros afin de rester dans une fourchette de taux horaire « non cadre ».
De toute façon, l’Urssaf (sauf contrôleur pinailleur) n’est intéressée que par les salaires bruts qui conditionnent les cotisations à verser : c’est en fait la seule chose qui leur importe. Ils vérifient (selon votre Convention Collective) si les minimas sont respectés. Quand c’est supérieur …. aucun problème.
J’espère avoir répondu à votre question.
Bruno (auditeur et consultant).
Merci pour les renseignements.
nous pensions aussi à cela (pas les mêmes références) et c’est bien la raison de la requette
Merci cela va servir pour le 01 juillet justement
Bonjour,
Ce n’est pas qu’une question de rémunération mais aussi de droits sociaux au regard de la convention collective. Ne les négligez pas, dans votre CCN, il n’y a peut-être pas d’obligation de prévoyance pour les agents de maîtrise…
En prévoyance, quelle que soit la convention collective (ces dispositions y sont intégrées), tous les cadres de France relèvent de la CCN des cadres de 1947 qui prévoit un capital en cas de décès (principalement) plus des garanties en cas d’arrêt de travail de longue durée et d’invalidité.
En cas de décès par exemple, les ayants-droits seraient fondés à attaquer en justice l’entreprise qui devrait payer le capital sur ses fonds propres (jusqu’à 3 x le plafond annuel de Sécurité Sociale soit un peu plus de 111 000 euros) au cas où elle ne mettrait pas en place ces garanties.
A défaut de prime, vous pouvez aussi demander la mise en place d’une mutuelle (familiale) collective (même s’il n’y a qu’un seul cadre), dont les cotisations peuvent être payées par l’entreprise jusqu’à 100%. Donc déductibles, tout bénéf pour toutes les parties.
Attention, désormais, les entreprises qui auraient mis en place des garanties uniquement pour les cadres devront aussi souscrire un contrat pour les non cadres.