Bonjour,
je suis en CDD à terme certain en tant que formateur occasionnel. Mon contrat stipulait 6 jours de travail. 2 jours avant le début d’un jour prévu de travail, mon employeur m’a fait savoir que la journée était annulée par le client (sans que le délai de prévenance soit respecté). Il m’indique par ailleurs que je ne serai certainement pas payé du fait que c’est un cas de force majeure. Tout ceci me semble bien précaire et curieux.
Pouvez vous m’indiquer s’il s’agit d’une rupture anticipée de mon CDD par l’employeur ? Si je dois malgré tout garder à disposition les 2 jours restant prévu au contrat signé et commencé ? Je n’ai reçu aucun avenant à mon contrat de travail à ce jour.
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Les cas de rupture de CDD (en cours de CDD ou avant le commencement) pour cas de force majeure sont très stricts au regard de la jurisprudence. Pour se prévaloir de la force majeure, il faut que vous ayez été embauché spécifiquement pour le client/mission en question et que ce soit marqué dans votre contrat. Dés lors, « l’objet » de votre contrat disparaissant, votre contrat ne repose plus sur rien. Par contre, si le motif de votre CDD est général (animation d’un stage de formation X) sans référence au client/projet/mission, tout vous est du.
Par contre, je ne comprends pas bien de quoi il s’agit concernant les 2 jours ?
Cordialement
vincent2 écrivait:
——————————————————-
> Pour se prévaloir de la force majeure, il faut que
> vous ayez été embauché spécifiquement pour le
> client/mission en question et que ce soit marqué
> dans votre contrat. Dés lors, « l’objet » de votre
> contrat disparaissant, votre contrat ne repose
> plus sur rien.
Un DRH m’a dit que la disparition du motif d’embauche ne constituait pas un cas de force majeure et que le délai légal de prévenance n’était pas respecté. Le fait est que pour les autres organismes, je suis payée lorsque les délais sont non conformes à la CC. Il semble que mon « cas de force majeure » résulte dans le fait que l’accord donné par le client est verbal et qu’aucune convention de formation continue n’ait été signée.
Mon contrat regroupait 6 jours de travail au total pour 3 clients différents. Le 1er jour d’une session pour un client a été annulé par lui et qu’on me dit que mes 2 autres dates de la même session ne sont pas libérées pour autant et pas sûres d’être payées pour autant. Je suis perplexe quant à cette situation.
ldsn écrivait:
——————————————————-
merci Vincent pour cette première réponse.
Cordialement
Liliane
Bonjour,
Je pense que c’est du GRAND N’IMPORTE QUOI et qu’il est temps d’arrêter de prendre les formateurs pour des intérimaires embauchables le jour même, annulables à merci, sachant que les donneurs d’ordre nous ont demandé de bloquer nos dates de disponibilité plusieurs semaines à l’avance…
Pour info : quelle est votre CC ?
Enfin, la disparition du motif n’est pas en soi un cas de force majeure, je suis d’accord. C’est la disparition du motif spécifique à l’embauche qui l’est. Il y a une jurisprudence de cour de cass sur ce sujet.
Bonne journée
Ma CC est la SYNTEC et prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour les modifications de plannings.
Cordialement
Liliane
Bonjour Vincent,
pouvez vousm me donner des précisions sur cette jurisprudence, svp ?
J’ai reçu un avenant à mon contrat retirant la journée « annulée » et laissant les 2 autres sans heures annexes. Je n’ai pas très envie de le signer. Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
Voilà pour la réfèrence : Cass.soc.,27 Novembre 1990, N°87-40.704, Trombik/Gomez.
A noter qu’on pourraît se poser la question de l’indemnisation, qui est prévue lorsque le contrat est rompu pour cas de force majeure.
Quand à votre nouvel avenant, je ne le signerai pas non plus, cela ressemble à « ni vu ni connu, je t’embrouille ».
Cordialement
Merci de votre réponse.
Bon dimanche à vous.
Liliane
vincent2 écrivait:
——————————————————-
> Bonjour,
> Voilà pour la réfèrence : Cass.soc.,27 Novembre
> 1990, N°87-40.704, Trombik/Gomez.
> A noter qu’on pourraît se poser la question de
> l’indemnisation, qui est prévue lorsque le contrat
> est rompu pour cas de force majeure.
> Quand à votre nouvel avenant, je ne le signerai
> pas non plus, cela ressemble à « ni vu ni connu, je
> t’embrouille ».
> Cordialement
pour info, mes 2 jours restant se font avec le même client mais sa demande se fait sur 2 jours et non sur trois. Il semblerait donc que pour mon employeur, ce soit à moi de payer les pots cassés….
Bonjour
D’un autre côté, lorsqu’on s’inscrit à une formation et qu’on décide de l’annuler, on ne récupère pas les frais payés en totalité en fonction du délai de prévenance, il me semble.