Période d’essai CDI et délai de prévenance

Wine Contributions: Q(1) / R(1)
a posé une question le 6 janvier 2014

Bonjour,

Je suis actuellement en période d’essai pour un CDI. Ma période d’essai était au départ de 3 mois. Elle a ensuite été prolongée pour 1 mois 1/2 (cette possibilité était bien spécifiée dans mon contrat). Ma période d’essai (prolongation comprise) doit se finir le 30 janvier. Voici ma question :

Le délai de prévenance étant de 1 mois, cela signifie-t-il que mon employeur avait jusqu’au 30 décembre pour rompre mon contrat ou peut-il décider a tout moment pendant la période d’essai de le faire ? Dans ce cas, comment interpréter l’article qui dit que « le délai de prévenance ne doit pas prolonger la période d’essai » ?

Merci d’avance pour votre réponse.

2 réponses

Janick Contributions: Q(7) / R(414)
le 10 janvier 2014

Bonjour

Effectivement le délai de prévenance après 3 mois de présence est de 1 mois.

Normalement votre employeur avait jusqu’au 31 décembre 2013 pour rompre le contrat. S’il met fin au contrat après cette date, mais avant le 31 janvier, cela ne va pas reculer la date de fin de la période d’essai qui restera fixée au 31 janvier. Le dernier jour travaillé serait le 31 janvier, mais comme le délai de prévenance serait de moins d’un mois, il devrait dans ce cas vous verser une indemnité compensant le délai de prévenance non respecté.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1643.xhtml

#1
Wine Contributions: Q(1) / R(1)
le 12 janvier 2014

Bonjour Janick,

Merci beaucoup pour votre réponse.

#2

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