Bonjour
j’ai un problème concernant le traitement de cette mesure . : comment la traiter dans la DADS 2013 . est ce que quelqu’un de me donner une explication de texte
Actuellement, les contributions patronales et salariales au financement de régimes complémentaires de prévoyance et
frais de santé sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, et dans la limite d’un montant égal à :
7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2 592,24 euros en 2013, + 3 % de la rémunération annuelle brute ;
sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 887,68 euros en 2013.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’imposer dès le 1er euro la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé. Les autres contributions, part salariale et part patronale finançant la prévoyance et part salariale finançant les contrats de frais de santé, restent déductibles.
Toutefois, le projet de loi de finances abaisse le seuil d’exonération, pour tenir compte de l’imposition du financement patronal des contrats portant sur les frais de santé. Le nouveau seuil d’exonération s’élèverait à :
5 % du PASS, soit 1 851,60 euros en 2013, + 2 % de la rémunération annuelle brute ;
sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 5 925,12 euros en 2013.
MERCI PAR AVANCE
Bonjour,
Quelle est votre question ?
S’il s’agit de réintégrer la PP des Frais de Santé (avec effet rétroactif au 1/1/2013), vous devez ajouter cette contribution au Net Imposable apparaissant sur le dernier bulletin de 2013, pour la rendre imposable.
Ce qui va gonfler le Net Imposable du salarié.
Je comprends que vous ne compreniez pas cette mesure car elle est incompréhensible !
Mais quand on ne sait plus quoi faire pour faire entrer de l’argent dans les caisses, on fait n’importe quoi ! Et pour ça, on peut compter sur nos dirigeants !
C’est toujours plus facile de trouver de l’argent sur le dos de ceux qui travaillent plutôt que de restreindre son train de vie.