J’ai obtenu à compter du 1 février un congé pour création d’entreprise de un an. Pouvez vous me dire si je bénéficie d’un maintien de mes couvertures sociales, lesquelles et combien de temps, sachant que je ne pourrai pas me rémunérer dans l’immédiat donc cotiser.
Pendant toute la durée de votre congé pour création dentreprise, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre activité salariée, du maintien de vos droits :
– aux prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès, pendant 1 an ;
– aux prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité, pendant 4 ans.
Au niveau de votre employeur, vous conservez la possibilité de retrouver votre emploi ou un emploi similaire mais votre ne génére ni ancienneté, ni congés payés.
Je ne sais pas si les Assedics peuvent relayer le manque de salaire, mais vous pouvez toujours leur passer un coup de fil !
J’ai oublié de préciser que la société est créée depuis quelques mois ( 1 juillet 2004) que je gérais en étant salarié. Est ce que cela change,notamment au niveau du départ des droits ,
Le point de départ des mesures est celui de votre départ de la société en qualité de salarié, donc à la date d’effet de votre départ en congé sabbatique !
Merci, mais qu’est ce qui se passe dés lors que je pourrai me rémunérer ?
Est ce que la durée du maintien des droits ci dessus est préservée? Est ce que mon nouveau régime ( gérant minoritaire s’y substitue ?) y a t il des conditions de niveau de rémunération durée ?
merci encore
Bonjour,
Dans la mesure où votre garantie de retour à l’emploi au sein de votre ancienne société est acquise durant un an (minimum), vous conservez durant cette période les avantages qui y sont liés. Je vous rappelle que dans la mesure où votre employeur ne vous considère plus comme faisant partie de son personnel, il n’est pas tenu de vous rémunérer ! Cela suppose que vous puissiez avoir des revenus d’une autre source…et ceux-ci, logiquement proviennent de votre nouvelle activité !
Quand vous créez une société, celle-ci doit être affilier à l’Urssaf (sécurité sociale), si vous étes salarié de la société, vous cotisez aux différents organismes sociaux, donc vous bénéficiez de votre couverture à la sécu par ce biais. Je ne sais pas ce qui se passe au niveau des droits aux assedics, vous pouvez, soit les appeler, soit poser la question sur un autre forum de ce site pour plus de sécurite car votre question relève davantage de la création que des ressources humaines !