Convocation URSSAF
Bonjour,
Suite à un contrôle sur chantier, une entreprise a été convoquée auprès d’un contrôleur URSSAF afin d’entamer une procédure de contrôle. Sur la convocation, il est fait référence à la date du contrôle du chantier. Cette date est antèrieure à la création de la société. (Immatriculation Juin 2014 et date figurant sur le contrôle : 16 septembre 2012).
Je pense qu’il y a un vice de forme évident pouvant faire annuler le contrôle. Qu’en pensez vous ?
Bien à vous
E Medina
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Cher Monsieur,Je peux vous aider à y voir plus clair, ayant l'habitude de traiter ce type de situations.Pour cela, je vous invite à prendre RDV avec mon Cabinet pour une consultation au cours de laquelle je vous apporterai des réponses.Dans cette attente,Votre bien dévouée,Me COHEN VéroniqueAvocat à la CourDocteur en Droitveroniquedeborah.cohen.avocat@gmail.com
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Cher Monsieur,Je peux vous aider à y voir plus clair, ayant l'habitude de traiter ce type de situations.Pour cela, je vous invite à prendre RDV avec mon Cabinet pour une consultation au cours de laquelle je vous apporterai des réponses.Dans cette attente,Votre bien dévouée,Me COHEN VéroniqueAvocat à la CourDocteur en Droitveroniquedeborah.cohen.avocat@gmail.com.
