DP : Auto-proclamation d’un candidat non élu !!!

Julie Contributions: Q(1) / R(2)
a posé une question le 9 février 2005

Bonjour !
Je suis déléguée suppléante pour le COLLEGE CADRE de ma société. Le COLLEGE NON CADRE n’est plus représenté depuis le départ de la déléguée principale non cadre, ni par son suppléant (qui a choisi de quitter cette fonction).

Il y a quelques jours, un salarié candidat au moment des éléctions mais non élu s’est auto-proclamé délégué du personnel par intérim du COLLEGE NON CADRE.

Est-ce légal ?
Quel article jusitifie sa démarche ?
Comment se peut-il qu’un CANDIDAT NON ELU devienne le représantant d’un collège ?

Cela me parait totallement hallucinant !

Merci de me faire part de vos avis (justifiés si possible par un article du code du travail).

par avance je vous remercie,
Cordialement,
Julie

4 réponses

marie Contributions: Q(2) / R(1175)
Membre
le 9 février 2005

Bonjour,

Voilà ce que dit le Lefebvre sur le sujet :

Le remplacement du titulaire s’effectue suivant des règles légales qui ont un caractère d’ordre public.
Une convention collective ne peut leur faire échec en substituant une autre procédure (par exemple, élections : Cass. soc. 17-5-1984 n° 1382) ; une procédure conventionnelle ne saurait donc intervenir qu’à titre subsidiaire.
Les dispositions légales, qui privilégient l’appartenance syndicale par rapport à l’appartenance catégorielle, prévoient l’application des règles suivantes :
a. Existence d’un suppléant de la même appartenance syndicale
Le remplacement du titulaire est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale ayant également présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
En application de cette première règle, il sera fait appel dans l’ordre et par défaut :
– au suppléant de la même catégorie ; peu importe que le suppléant n’ait pas été élu au même rang que le titulaire qu’il remplace (Cass. soc. 8-6-1983 n° 1130) ;
– au suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège ;
– au suppléant d’un collège différent.
Le syndicat ne peut donc choisir lui-même le suppléant remplaçant (Cass. soc. 5-11-1986 n° 2715).

b. Absence de suppléant de même appartenance syndicale
En l’absence de suppléant élu sur une liste de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré :
– par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant ; la priorité sera donnée au titulaire (en ce sens : Circ. 25-10-1983) ;
– à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
A noter que seule cette dernière possibilité est prévue pour le remplacement d’un membre du comité d’entreprise ; l’appel au premier candidat non élu n’a pas été envisagé.

c. Contentieux
Le contentieux relatif à la cessation anticipée du mandat de représentant du personnel et à la régularité du remplacement relève de la compétence du tribunal de grande instance (Cass. soc. 7-11-1984 n° 3046).

#1
Julie Contributions: Q(1) / R(2)
le 9 février 2005

Merci Marie !

Mais je n’y vois pas plus clair, mais c’est peut-être parce que j’ai oublié de donner qq informations. Chez nous personne n’est syndiqué (ni dans le collège CADRE, ni dans le collège NON CADRE).

Pour le collège NON CADRE il n’y a plus de suppléant « dispo »… le seul autre candidat au moment de l’éléction (celui qui s’est récemment auto-proclamé DP) n’a pas été élu ! De peu, je l’avoue mais il n’a pas été élu… ç

Je suis donc la seule suppléante en titre, dans un autre collège certes !

Qui devient donc DP par intérim jusqu’aux prochaines élections (Octobre 2005)

1) Un candidat NON ELU du même collège, (c-a-d NON CADRE)?
2) Un candidat ELU dans un autre collège (c-a-d CADRE) ?

Que c’est compliqué !

Merci, Merci, Merci !

Julie

#2
marie Contributions: Q(2) / R(1175)
Membre
le 9 février 2005

Le plus sur est peut être d’appeler le numéro ci-dessous, ou l’inspection du travail, voire même un syndicat (même si vous n’avez pas d’appartenance officielle !)

Service Info emploi du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Téléphone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR /mn)

Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h

#3
Julie Contributions: Q(1) / R(2)
le 9 février 2005

Ok, je pense effectivement tenter un appel vers ce N°.
Merci
Julie

#4

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