bonjour,
La DDTE me refuse une convention de rupture au prétexte que le délai de réflexion (15 jour calendaires) n’était pas respecté du fait que le 15ème jour calendaire tombait un samedi.
la fin du délai était donc reporté au lundi.(soit le 17ème jour calendaire)- Réf article R1231-1.
Avez-vous rencontré ce problème ?
Je ne compte pas faire de réclamation – Recommencer la procédure sera plus rapide – mais j’aimerais avoir la certitude de cette erreur .
merci de vos réponses
Bonjour
Oui il faut respecter scrupuleusement la procédure :
…..Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de larticle R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusquau premier jour ouvrable suivant….
Voir ici l’article [url=http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html]clic ici[/url]
Il ne vous reste qu’à recommencer.