Feuille de paye gérant – convention syntec
Bonsoir,
Mon mari est gérant égalitaire d’une SARL. Jusqu’à présent, il touchait une aide du pôle emploi, mais maintenant, il peut se rémunérer.
C’est moi qui gère toute la comptabilité et le social mais là, je suis un peu perdue pour l’établissement de sa feuille de paye par rapport à son statut :
– quelle fonction dois je mettre sur son bulletin de paye : gérant ou directeur (sachant qu’il aura un fixe pas trop élevé + un variable) ?
– doit-il cotiser automatiquement à la retraite cadre ?
– Sa société est soumise à la convention syntec. Dois je mettre un coef hiérarchique et une qualification correspondant à celles indiquées dans la convention ou ce n’est pas la peine?
– J’ai lu que le gérant n’a pas le droit aux tickets resto. Est ce exact ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne soirée
Celya
4 réponses
Bonsoir
Une piste
[url=http://www.apce.com/pid813/statut-du-gerant-de-sarl.html?C=173]gerant egalitaire[/url]
Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
– une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
– une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d’un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des « assimilés salariés » au regard de l’assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
– il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
– par contre, il ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie pas de l’assurance chômage,
– et, n’étant pas « un salarié » titulaire d’un contrat de travail, il n’est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être « révoqué » sans préavis, sans procédure de licenciement, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l’assurance chômage, le Pôle emploi vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s’il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si le Pôle emploi ne reconnaît pas le contrat de travail (ce qui n’est notamment pas le cas pour le gérant égalitaire), le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement le Pôle emploi.
Merci beaucoup Janick pour votre réponse 
Je vois que le gérant n’est pas soumis à la convention collective, ce qui simplifie les choses !
Cordialement.
Astrid
Bonjour,
Vous dites qu’il ne bénéficierait pas de la convention collective et que cela … simplifierait les choses ?
S’il est réellement salarié cadre (idem pour les non cadres), ce serait très grave de ne pas bénéficier de la convention collective SYNTEC qui prévoit un régime de prévoyance solide.
J’ignore peut-être certains aspects du statut mais surtout, interrogez votre expert-comptable sur ce point.
Bonjour Tazoum,
Effectivement, la convention Syntec impose l’adhésion à un organisme de prévoyance et je dois d’ailleurs l’appeler pour savoir si mon mari peut en bénéficier.
je parlais de simplification par rapport au fait que mon mari va se verser un fixe pas trop élevé + un variable pour garder une souplesse en fonction du chiffre d’affaires mensuel. Et j’avais peur qu’en mettant mon mari a un poste de direction avec un salaire pas trop élevé que cela pose problème par rapport à la convention.
Cordialement
Celya