Astreinte

bonjour

cliquez ici pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F319.xhtml

Merci beaucoup marie

Bonjour marie, bonjour milloux,

Dans le cadre de mon travail je suis amené a assurer des astreintes, et à ce titre le lien donné par marie est très intéressant mais je me pose encore deux trois questions.
Dans mon cas, je suis rémunéré lorsque j’effectue des astreintes, à un tarif par période fixé par contrat. Ensuite lorsque je suis amené à intervenir, les compensations se décomposent en deux parties distinctes :
1/ un récupération (théoriquement immédiate, cad sur les heures ouvrées suivant immédiatement, dans la pratique c’est quand on peut, en accord avec mon collègue qui prend les astreintes également)équivalente à la durée travailler (par tranche d’une demi-heure, toute demi-heure commencée étant due).
2/ une compensation, équivalente a la durée travaillée, a choisir par l’employé soit en repos compensateur, soit payé au taux horaire défini dans le contrat de travail.

voila mes conditions qui sont satisfaisantes je trouve, et dont je ne me plaint pas bien que nous ne soyons que deux à l’assumer.

Par contre mon collègue qui est cadre (je suis non cadre) mais plus jeune que moi dans l’entreprise a vu son contrat de travail rédigé par un autre responsable et qui lui a dit que étant donné qu’il était cadre et au forfait temps, il ne récupérait rien sur ses heures travaillées en période d’astreinte car « a la dispositon de la société » … ce qui me parait totalement illégal.

Peut-on dans une meme société avoir deux facons différentes de rémunérer l’astreinte ?
Peut-on comme c’est le cas pour mon collègue, ne pas avoir de compensations ?
L’employeur peut-il considérer le revenu lié à l’astreinte (taux/période) comme faisant parti du « package » alloué a l’employé et en tenir compte comme argument lors des négociations salariales ?

Merci d’avance pour vos réponses, en espérant avoir été clair 😉

Mattinho

Bonjour Mattinho

Je pense que oui, il est parfaitement possible que le même « service » soit rémunéré différemment selon le statut du salarié concerné.

Les 35 h ont largement ajouté aux possibilités diverses ouvertes en matière de récupération ou non des heures que l’on pourrait considérer comme excédentaires mais qui au regard des accords d’entreprise et de la loi ne le sont pas.

La réponse précise doit se trouver soit dans la convention collective, soit dans l’accord d’entreprise et/ou l’accord pris pour les 35 heures au sein de votre entreprise.

Pour conclure, je peux vous confirmer qu’il n’y a pas que des avantages à être cadre ! 😉

Merci marie :)))

Je vais essayer de mettre la main sur notre convention collective ET l’accord pour les 35 heures (ce qui ne va pas etre simple étant donné qu’il n’y a meme pas la convention collective a jour disponible dans ma boite :///).
De tes réponses marie je me demande donc si par conséquence (des heures considérées comme non excédentaires) l’entreprise peut donc considérer cette activité d’astreinte et donc le revenu lié comme inclue dans le package de l’employé… dans ce cas une réduction du nombre de période d’astreinte pourrait être considérée comme une réduction de salaire ?

Mattinho.

coucou

La convention est visible gratuitement sur le site suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/

Bonjour,

j’ai quelques informations supplémentaires et questions à vous poser, toujours concernant l’astreinte, d’un peu plus loin en fait.
J’ai recu hier soir un mail de mon « patron » (Regional Director ; nous sommes une société de 4 personnes, filiale à 100% d’un structure américaine) disant ceci :

Memo réf. : XXX-MRL292-001
Paris, le 19 octobre 2005

Compte tenu de notre faible effectif et de la difficulté à gérer les
périodes d’absence longues, mais aussi afin de bénéficier de repos
compensateurs nécessaires pour ceux qui assurent l’astreinte technique, la
société a décidé de définir de nouvelles règles pour la récupération des
heures effectuées dans ce cadre et pour les heures supplémentaires acquises
en dehors des horaires prévus par votre contrat de travail (ci après  » les
heures de récupération « ):
1. Dorénavant, les heures de récupération devront être récupérées durant les
deux semaines qui suivent leur période d’acquisition.
2. Les heures de récupération qui ne seraient pas prises durant les deux
semaines qui suivent leur acquisition seront payées pour les non-cadres sur
le salaire du mois en cours. La date prise en compte pour le calcul du solde
est le 20 du mois.
3. Les heures de récupération ne pourront être cumulées sur une période
supérieure à deux jours consécutifs de la même semaine et ne pourront être
accolées à des congés payés et RTT.
4. Les récupérations déjà approuvées par écrit restent valables.
Le solde d’heures de repos compensateurs au 20 octobre 2005 suivra cette
règle et sera soit pris avant le 31/10, soit payé dans le salaire d’octobre
pour les non-cadres, au choix du salarié.

Bien cordialement,

Prénom Nom

ce courrier me pose problème sur plusieurs points. A priori les heures évoquées sont celles aquises en période d’astreinte.
1/ Il est écrit dans mon contrat que les heures de récupération sont a prendre « dans le mois ». Ici il évoque 15 jours : est ce une modification du contrat de travail ? si oui quels sont mes devoirs ? mes droits ?
2/ Pour des raisons de services (nous ne sommes que deux techniques) il est rarement possible de prendre les récup dans le mois, donc on s’arrange et ca fonctionne bien. Peut il nous retirer les heures de récupération ?
3/ Sachant que sur la dernière période (du 20 au 19 du mois suivant) j’ai acquis suite à intervention 36 heures d’astreinte, que mon collègue part un mois en déplacement pro. je vais fatalement etre ammené à perdre ces heures ? que puis faire ?

d’avance merci pour vos réponses, que j’espère rapide 😉

Mattinho

Bonjour Mattinho

Je ne pense pas que ce changement puisse s’assimiler à une modification substantielle de votre contrat, vous n’avez pas de perte de salaires et cette modification semble se justifier pour assurer un meilleur fonctionnement de la société…

Pour moi, il s’agit là d’une décision relevant du pouvoir unilatéral de l’employeur…

La méthode de récupération antérieure relevait-elle de votre convention ou d’un usage au sein de votre société ?

Par ailleurs, il semble d’après ce que je comprends, que vous ne teniez pas particulièrement compte des termes de votre contrat en matière de récupération antérieurement à cette modification ! ce qui voudrait dire que vous faites en final ce que vous voulez avec votre collègue malgré les directives, cette modification ne vous changera pas forcément dans les faits, sinon, il sera fait application des nouvelles règles !

D’autre part, vous dites que vous allez perdre des heures, mais dans la mesure où les heures non récupérées seront rémunérées, je ne vois pas comment ous pourriez être lésé !

Bonjour marie,

c’est « amusant » ce que tu me dis car tu es la première a me dire que ca ne s’assimile pas a une modification de contrat. Malheureusement je ne l’ai pas sous les yeux mais il dit que les heures d’astreintes effectuées (travaillées) donnent droit à :
– Un repos compensateur équivalent a la durée travaillée, à prendre immédiatement (théorie = heures ouvréees qui suivent immédiatement)
– Au choix de l’employé, soit un repos compensateur équivalent a la durée travaillée à prendre dans le mois, soit le paiement des heures au taux horaire du contrat.

Donc en gros, quand je travaille une heure, soit j’en récupère deux, soit j’en récupère une et je m’en fais payer une.

Actuellement il n’y a rien d’écrit nulle part, ni a ma connaissance ni a celle de l’employeur qui dit ce que deviennent les heures si elles ne sont pas récupérées au bout d’un mois. Par contre l’usage au sein de la société, étant donné que nous ne sommes que deux « techniques » qui assumons le support client au quotidien, les astreintes et les interventions sur site fait que nous avons une grande souplesse et que parfois nous prenons des heures deux ou trois mois apres, car ce n’etait pas possible avant. Et jusque la aucun client ne s’est plaint de notre qualité de Service (nous sommes notamment devant des sociétés comme Alcatel sur certains clients). Donc dans un but d’améliorer le service j’ai du mal a y croire.

Ce qui me gêne particulièrement, c’est que c’est sutout une histoire de « personnes » car mon responsable « ne m’aime pas », ca fait trois ans qu’il arrete pas d’essayer de me pourir le travail, par ce genre de documents qui fait que nous ne travaillons pas concentré sur les clients mais avec des petits soucis comme ca. Bref… quand tu écris :
Pour moi, il s’agit là d’une décision relevant du pouvoir unilatéral de l’employeur…
tes points de suspension m’interpellent ; y a t il un sous entendu ?

Ensuite d’un point de vu contractuel, il y a deux points :
– le repos compensateur, qui je crois est légal, peut il etre payé ? car clairement c’est ce qui va se passer avec sa méthode.
– il est écrit dans mon contrat qu’une partie est payée/récupérée AU CHOIX de l’employé. Si il me force le paiement, c’est contraire au contrat ?

D’avance merci.

Mattinho

Bonjour Mattinho

Oui, je mets des points de suspension parce que j’écris en réfléchissant, ce qui bien sur, peut laisser la porte ouverte à toute réflexion car en matière de droit, tout peut être interpréter et les jurisprudences ont elles même leur propre contraire.

Ce qui fait que rien n’est jamais véritablement acquis dans la condition d’application qui vous est imposée mais rien n’est jamais « non acquis » non plus !

Quant à la rémunération propre aux astreintes, voici ce que dit la Loi :

Comment sont rémunérées les astreintes ?
La compensation pour le salarié peut s’effectuer soit sous forme financière, soit sous la forme d’un repos.
C’est l’accord collectif qui doit déterminer la nature et le niveau de la contrepartie. A défaut, l’employeur prendra la décision après information et consultation du comité d’entreprise ou à défaut après consultation des délégués du personnel et information de l’inspecteur du travail.
Textes de référence
article L 212-4 bis du code du travail

En conclusion, je maintiens ce que j’ai écrit plus avant, à savoir que la méthode de rémunération, si celle-ci n’est pas formellement notifiée dans votre convention collective, relève de l’usage au sein de votre société et peut dans ce cas, relever du pouvoir unilatéral de l’employeur (même si cela a été porté sur votre contrat, imaginez que votre contrat date de 15 ans en arrière, vous pouvez bénéficier de tous les aménagements apportés à vos conditions de travail sans qu’il soit obligatoirement fait d’avenant. Le contraire est valable aussi selon le cas)car, en outre, vous n’avez de changement substantiel à votre contrat ni de modification de rémunération.

Ceci est mon point de vue, vous pouvez interroger d’autres sites sur votre cas précis et vous faire votre propre opinion avant d’agir le cas échéant !

Merci pour ces précisions Marie,

L’idée actuelle est de négocier ce qui je pense est possible, c’est en tout cas ce que m’ont conseillé quelques amis qui « travaillent dans le droit social ».

Par contre ce qui est génant, c’est que la convention collective, meme si aujourd’hui je sais la trouver sur le net 😉 , n’est pas disponible en nos locaux, qu’il n’y a a ma connaissance pas d’accord collectif, et que nous n’avons pas de représentant du personnel depuis que celui ci a été licencié (pour d’autres raisons) par ce même boss, et que n’étant que 4, il n’y a pas d’obligations d’en avoir.

Mattinho

bon courage à vous et, de toute façon, un dialogue est toujours préférable en toute chose.

Tenez moi au courant, votre « cas » peut être très intéressant aussi pour d’autres internautes.

Apres dialogue et négociation, il a été convenu que le délai est allongé à un mois au lieu de quinze jours, à ce moment les repos compensateur restant sont payés. De plus nous avons le droit à un crédit de 2 jours à prendre « en avance » ceci afin que les employés puissent avoir une souplesse et toujours un ou deux jours à prendre en cas de nécessité personnelle… car étant donné que nous n’avons aucune RTT (35 heures réelles sur l’horaire collectif). Donc de mon point de vu c’est du gagnant-gagnant… ce qui est dommage c’est qu’il n’y ait pas eu de concertation préalable… surtout dans une boite de 4 personnes.

Mattinho

Bonjour Mattinho

Tout s’arrange pour le mieux donc !

Il est assez fréquent que l’ambiance ne convienne à tout le monde dans les petites structures mais il est parfois simple de modifier les choses en prenant l’initiative s’offrir un pot par exemple…

Enfin, c’est une suggestion !

Bon courage à vous et à bientôt !

Marie