Bonjour,
Soit un CDI temps partiel auquel l’employeur fait des avenants à temps plein (statut différent, même entreprise). Cinq en 3 ans, parfois consécutifs, de 2 à 5 mois.
Or cet employeur s’est rendu compte qu’il ne pouvait apparemment plus enchaîner ces avenants (le pouvait-il avant ?), et ne peut que proposer à son salarié de démissionner pour accepter un CDD de quelques mois (sans garantie de retrouver le CDI temps partiel ensuite).
Ma question est la suivante : l’employeur avait-il le droit de multiplier ces avenants ? Que stipule le code du travail à ce sujet ? Au bout d’un certain nombre d’avenants temps plein à un CDI temps partiel, l’employeur est-il « obligé » de prendre le salarié en CDI temps plein ?
Merci d’avance
Bonjour,
Dans ce contexte, à la fin de chaque avenant passant du temps plein au temps partiel, l’employeur ne doit il pas impérativement faire signer un autre avenant recueillant l’accord du salarié pour le repasser en temps partiel ?
Quel texte de loi régit il cette pratique qui me semble être une obligation ?
N’y a t’il pas risque de requalification en CDI TEMPS PLEIN dès lors que l’employeur « omet » de proposer un retour au temps partiel après un avenant temps plein et quelle qu’en soit la durée ?
Cordialement.
A noter que dans l’avenant « suspension activité temps partiel pour exercer une activité à temps plein », il est stipulé qu’à l’issue de cette période à temps plein, le salarié retrouvera son activité à temps partiel.
Il n’y a donc pas d’un second avenant de retour à temps plein.
Est-ce suffisant ? Est-ce une faute ?
jerome_29 écrivait:
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> A noter que dans l’avenant « suspension activité
> temps partiel pour exercer une activité à temps
> plein », il est stipulé qu’à l’issue de cette
> période à temps plein, le salarié retrouvera son
> activité à temps partiel.
>
> Il n’y a donc pas d’un second avenant de retour à
> temps plein.
> Est-ce suffisant ? Est-ce une faute ?
J’ai dans mon entourage, exactement le même cas de figure.
Deux sources, un avocat spécialisé en Droit du Travail et un responsable RH (extérieur) m’ont confirmé qu’il DOIT y avoir un avenant de reprise à temps partiel, même si le contrat de travail initial était un CDI à temps partiel et même s’il y a la phrase que vous mentionnez au bas de l’avenant temporaire de temps plein.
Je recherche également le texte de référence.
Si votre employeur se sent mal en ce moment, c’est qu’il a compris que le Droit est de votre côté.
Où est la solution ? Prud’hommes (en référé, paraît il, ça ne ferait pas un pli) ou négociation ? Difficile à vivre surtout si vous êtes en poste.
Courage.
Je pencherais pour la négociation, en expliquant à l’employeur, preuve à l’appui, que le Droit est de mon côté, et en lui suggérant de régulariser la situation, ou tout au moins de trouver un compromis.
Qu’en pensez-vous ?
Je recherche également le texte référence, peut-être que l’inspection du travail sera capable de m’aiguiller.
Certaines sources me disent également qu’à l’issue d’un avenant de 6 mois à durée horaire max légale (35 h) sur un cdi temps partiel, la requalification en cdi temps plein doit s’appliquer, mais je n’ai pas non plus le texte de référence.
Merci encore.
A suivre, je fais aussi fonctionner d’autres antennes.
Si d’autres personnes sur le forum pouvaient apporter de l’eau au moulin de Jérôme, ce serait sympa.
Bonsoir
Vous trouverez des réponses ici
[url=http://www.lentreprise.com/3/1/un-salarie-a-temps-partiel-peut-il-remplacer-l-un-de-ses-collegues-absent_23415.html?XTOR=EPR-11]temps partiel et avenants[/url]
Merci, cela résume assez bien mon cas, mais peut-être pas completement.
Selon l’arrêt du 5 avril 2006, n° 04-43.180, ce salarié a vu son cdi temps partiel reclassé en cdi temps plein suite aux avenants augmentant sa durée de travail.
Dans mon cas, les avenants me font également changer de statut (pu le même poste/salaire) en plus du nb d’heures (temps partiel -> temps plein). Peut-on alors s’appuyer sur cet arrêt ?
Bonjour
Il résulte en conséquence de cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation que le salarié à temps partiel ne peut voir sa durée du travail portée, même temporairement sur une courte période, à hauteur de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Un avenant au contrat de travail ne permet pas de déroger à cette interdiction et à la sanction applicable en la matière, à savoir la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.
[url=http://www.davidtate.fr/Contrat-de-travail-a-temps-partiel]Commentaire[/url]
C’est trop facile d’embaucher un salarié à temps partiel et selon l’activité de l’entreprise demander (en fait imposer) de travailler à temps plein, le faire revenir à temps partiel. C’est jouer au yoyo, mais un jour c’est le retour du boomerang.
Merci pour ces précisions.
Comment me conseillez-vous de procéder ? Adresser un premier courrier à mon employeur lui demandant d’appliquer – et ce, conformément au code du travail, et arret de la CC – la requalification en CDI temps plein (avec le statut occupé lors des avenants temps plein) ?
Jérome, c’est une situation délicate.
Donner des informations juridiques est une chose, donner des conseils juridiques ne relève pas de mes compétences, mais plutôt de celles d’un avocat.