contrat cadre

Bonjour,

Je n’ai jamais entendu parlé qu’un forfait jour serait contraire à un avis de la commission européenne.
Quand bien même la commission européenne ne légifère pas, chaque pays est souverain.

Les forfaits ne sont pas forcément destinés aux cadres, il existe 2 forfaits

– forfait d’heure cas le plus fréquent
– forfait jour

Le forfait jour est exclusivement pour les hauts cadres, les cadres autonomes ou les employés itinérant dont le temps de travail ne peut être décompté en heure.

La majorité des cadres ne sont pas autonome et dépendent de leur hiérarchie, d’une organisation de travail avec une heure de début et une heure de fin de service.
Donc la majorité des cadres sont au forfait d’heure, qui du fait de la répartition du temps de travail par jour fait qu’ils travaillent x jours par an.

Exemple : la convention collective des ingénieurs de bureau d’étude souvent appelé la syntec (mais c’est un abus de langage)

Les cadres de la modalité 2, effectuent chaque jour 38,5 heures dans la limite de 219 jours, ce qui conduit réellement à faire 35 heures.

Ce n’est pas un forfait jour, mais un forfait heure

Les cadres dirigeants ou les cadres autonomes ou dont l’horaire peut être décompté, sont en modalité 3.
Ils travaillent 218 jours par an, avec un repos de 11 heures entre 2 journées.
Le cadre qui dépasse le nombre de forfait, perçoit une journée majorée.

Cordialement
Christian de Montpellier

Bonsoir,

D’après ce que j’avais compris: ce forfait » était passé 2 fois au niveau de l’europe qui l’avait considéré comme contraitre au droit inernational du travail, mais cet avis consultatif n’avait pas été pris en compte en droit francais (un peu comme la journée de solidarité qui est contraire au droit du travail international mais validée tout de même au niveau national).

Si on se situe dans le cas 2 soit 219 jours / an, que ce cadre effectue réellement 225 jours et qu’en plus il travaille en moyenne 40 à 45h/semaine.
Que ses jours sup ne sont jamais rénumérés et que forcement les heures sup sont fictives car dans l’organisation de ses cadres il n’y a souvent qu’une heure d’entrée et de sortie sans heure de début et fin de pause de midi.
Quelles sont les démarches? Je précise que cette situation est très très courante. Le dernier avis du tribunal a mis en relief les dérives actuelles.

Je ne suis pas sur la syntec…mais la facilité des contrat de travail fait que souvent pour imposer un forfait on mentionne sur le contrat d’un cadre qu’il est « autonome » alors que dans la réalité il dépend d’horaire d’équipe s’il est manager et d’une hierarchie.

fred

Bonjour,

Désolé, je ne sais pas où vous avez lu qu’il existe un droit du travail international.

Il existe aucun droit international du travail.

Chaque pays est souverain et légifère sur le travail, les politiques de chaque pays peuvent émettre des souhaits déontologique, par exemple ne pas acheter des produits fabriqués par des enfants, mais on ne peut pas empêcher légalement la chine de faire travailler les enfants.

Donc pas plus sur la journée de solidarité. Surtout que cela serait mal venu, je ne vois pas en quoi elle serait condamnable.

Le forfait jour peut être conclus uniquement pour les cadres dirigeants, les cadres autonomes ou bien les salariés itinérants dont le temps de travail ne peut pas être décompté.

Ce que vous me décrivez ne peut pas faire parti d’un forfait jour, tous simplement parce qu’il n’est pas autonome puisqu’il a un horaire, travaillant dans une équipe et donc c’est un cadre intégré.

En principe c’est un forfait d’heure, on conclu un contrat de travail avec une rémunération pour x heures. Par exemple 2500euros brut mensuel pour 40 heures voir 45 heures. Dans ce cas le cadre doit travailler tous les jours soit 226 par an.

Autre cas, on peut aussi conclure des [u]contrats toujours en forfait d’heures en limitant au nombre de jours travaillés[/u], mais le nombre de jour n’est que le résultat de la répartition du nombre d’heure contractuelle. Par exemple 2500euros brut mensuel pour 40 heures voir 45 heures dans une limite de x jours. (Par ex 218 jours dans la CC ingénieur étude….)
Le nombre de jours est libre)

[u]C’est le cas le plus fréquent des Cadres[/u]. La majorité des cadres on un forfait d’heure et non un forfait jour.

C’est forfait qu’ils soient en heure ou en jour, doit être spécifié sur les contrats de travail ou bien la mention de la catégorie qui fait référence à la convention collective.

Cordialement
Christian de MOntpellier

bonjour,

Pour le côté international, je me réfèrais à un avis de l’OIT (organisation internationale du travail) qui donne parfois des avis. Une des références est que le travail doit être rénuméré d’ou à l’époque le problème avec la fameuse « journée de solidarité » française.
Il est exact qu’un code du travail international n’existe pas.

J’ai bien compris vos réponses.
La situation que j’ai décrite existe, vu que je la vis tous les jours et que des amis cadres dans d’autres boites sont dans la même situation.
Un contrat qui stipule « cadre autonome » alors que dans la réalité il ya des horaires de présence imposés, un nombre de jours 219 pour moi par an, alors que ce quota est tous les ans dépassés, un nombre moyen d’heure par semaine (38h) irrealisable vue les tâches à faire (d’ou semaine plutot entre 40/45h).

Le côté pécunier personnel ne m’interesse pas c’est pas là ce qui me choque. Mais par contre je me disais que tout ce travail « gratuit » ne fesait l’objet d’aucune cotisation patronale et salarié d’ou des entrées en moins dans les caisses (URSSAF etc…).
D’ou ma question du début: cela ne serait il pas un sorte de travail dissimulé donc au « noir » qui demanderait une inspection dans le cas d’une gestion RH trop légère avec la loi.

De tout façon pour le côté plus pécunier, d’après mes dernières infos, la mauvaise gestion des forfaits « jour » par les services RH font l’objet de nombreuses actions prudhommales, qui donnent assez regulièrement raison aux cadres.

fred

Re

Oui la mauvaise utilisation du temps de travail, en effet elle peut entrainer que des problèmes aux employeurs.

La mention ‘cadre autonome’ sur le contrat n’est pas suffisante, il doit être accompagné du salaire et le temps pour lequel il est prévu, écrit clairement forfait jour ou forfait heure.
Je citais la CC bureau ingénier et bureau d’étude (aussi appelé syntec), il est prévu un forfait en heure, ce qui conduit à travailler 218 jours (218 n’est que la division du temps de travail par le nombre d’heure journalier) On voit donc bien que le nombre de jour indiqué sur un contrat de travail ne conduit pas forcément à un forfait jour.

Vous nous rapportez que vous avez une heure de début et une heure de fin et si vous avez une des personnes sous votre responsabilité et si de plus leur travail dépend de vos instructions. Il est clairement que vous êtes un Cadre intégré, soit un forfait d’heures.
On doit alors indiquer noir sur blanc sur le contrat ‘forfait d’heure’ xxeuros pour xx heures. (par ex. pour 195 heures mensuel. (45heures*52semaines/12mois). Il est compris alors 17,33 d’heures sup, elles doivent être mentionnées sur le bulletin de paye).

Forcément si l’employeur ne suit pas ces formalités, il prend des risques certains de se voir condamné en cas de conflit.

En recourant à un forfait jour, l’employeur prend des risques si ce même employeur établi les contrats avec un forfait d’heure tout en gardant la même répartition du temps de travail il respect le droit.

Travail au noir, non d’aucune façon

Cordialement
Christian de MOntpellier

Bonsoir,

En effet le forfait horaire est plus simple à suivre. Si la commission sociale européenne y a mis son nez je pense que cela nest as pour rien…

Pour ceux que cela intéresse, j’ai découvert aussi l’obligation de l’entretien annuel avec l’employeur pour tout cadre « forfait »… Belle perle… j’ai fais le tour de mes collègues, personne n’a jamais eu ce fameux entretien annuel…
Je pense que plus on approfondira le sujet, plus on trouvera des jolis cas de fraude volontaire ou pas d’employeur mal informés ou peu scrupuleux.

Pensez au manque à gagner des caisses sociales sur ce travail dissimulé… On cherche de partout des financements pour combler des déficits, c’est une belle piste que je propose.

Article L3121-46
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 19 (V)

Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

Bonjour,

L’entretien annuel n’est pas exclusivement pour les cadres, mais pour tous les salariés, la loi oblige au moins un entretien, souvent son supérieur. Il n’y a pas d’obligation dans le contenu de l’entretien ni dans son issue, l’entretien est totalement libre.

Le forfait jour, ou forfait d’heure, rien à voir avec du travail dissimulé. Non plus avec un manque à gagner des caisses sociales.

fred09, vous avez aucun RTT, seulement 5 semaines de congés payés ?

Cordialement
Christian de MOntpellier

bONJOUR

Un article rédigé par un avocat sur la convention de forfait jour et les conditions de mise en place

[url=http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?1272-convention-de-forfait-en-jours-sur-l-annee]forfait jour[/url]

Un autre article

[url=http://lentreprise.lexpress.fr/remuneration/forfaits-jours-les-consequences-de-l-arret-du-29-juin-pour-les-employeurs_30365.html?xtor=EPR-11]Forfait jour[/url]

Bonjour,

Je dépasse tous les ans mon forfait entre 12 et 20 jours sup (pourtant je ne viens pas travailler les weekend et je prend mes congés normalement 25 jours de CP).
Ma charge de travail s’alourdie minimum 40h par semaine. Je n’ai meme plus le temps de faire de réelle pause en cours de journée, je prend au grand max 10min sinon je fais les journées en continue.

Aucun suivi des jours ni de la charge de travail.
Ces jours sup que je fais sont « gratuits » car l’employeur ne les reportent pas, normal car il ne gère pas réellement les « jours » des forfaits.

Je m’excuse mais si cela était bien géré, sur 15 jours sup « cadre » il ya forcement des charges patronales qui partent aux caisses publiques, tout n’est pas encore défiscalisé??

là c’est mon cas personnel, mais en discutant avec des amis « cadre » d’autres boites, je vois que je ne suis pas le seul.

fred

Bonjour

Il faut en parler avec les représentants du personnel pour qu’ils mettent ce sujet à l’ordre du jour.

Bonjour Fred09

Ne parlez pas de jour, vous ne pouvez pas avoir de forfait jour, mais plutôt un forfait d’heure comme la majorité des Cadres.

Vous pouvez donc très bien avoir un contrat de travail pour un forfait d’heure pour 200 heures par mois. A ce moment là vous avez aucun jour de RTT.

Il y a des RTT uniquement si vous dépasser le temps de travail contractuel.

De plus les cotisations sociales sont calculés à partir du montant du salaire et jamais à partir du temps de travail.

Si vous pensez avoir le droit à des RTT, parlez en avec votre employeur. Si vous vous trompez il sera vous l’expliquer, si par contre ils sont à prendre il demanderait de les prendre.

Cordialement
Christian de MOntpellier