CDD et fermeture entreprise pour congés
Bonjour,
Je suis actuellement apprentie en licence ressources humaines et j’ai besoin de votre aide pour une peite question.
Contexte : L’entreprise, dans laquelle je suis actuellement, ferme 4 semaines au mois d’août pour les congés d’été.
Nous avons un salarié en CDD suite à une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) qui n’a pas acquis le nombre de jours de congés nécessaires. Le CDD a été signé début juin pour accroissement temporaire d’activité et pour 6 mois.
L’assistante RH pensait ne pas rémunérer ce salarié pour le mois d’août comme il n’y aura pas de travail effectué. Par conséquent, le salarié s’est renseigné au Pôle emploi pour le versement de son complément de salaire qui lui est versé au titre de l’AFPR. Si le salarié n’a pas de salaire pour le mois d’août, il ne peut pas toucher son complément de salaire du Pôle emploi. L’agence Pôle emploi lui a donc conseillé de contacter la DIRECTE pour demander un dossier pour faire une demande d’aide aux congés.
Après avoir appelé la DIRECTE pour savoir ou et comment récupérer ce dossier, il m’a été répondu que si la fermeture de l’entreprise pour le mois d’août et le non paiement de salaire pour ce mois-ci n’ont pas été stipulés dans son contrat de travail, on est obligé de le rémunérer quand même comme si il avait travaillé.
Est-ce juste ?
Que devons nous faire ?
Ne pas payé le salarié pour le mois d’aout car il ne travaillera pas ?
Ou le payer quand même car nous ne l’avions pas stipuler au préalable dans son contrat de travail?
Dans l’attente d’une aide de votre part !
Merci
12 réponses
Bonjour,
En principe l’apprenti est formé par l’entreprise, c’est aux personnes titulaires de la fonction à trouver la solution.
Je ne sais pas ce qu’est DIRECTE, je n’ai jamais entendu parlé.
Si votre salarié n’a pas suffisamment acquis de droit pour la fermeture de la société, normalement le pôle emploi prend en charge au titre du chômage partiel, il faut regarder si les conditions sont remplis.
C’est à l’entreprise de faire la demande de prise en charge auprès du pôle emploi de son secteur
Cordialement
Christian de MOntpellier
Bonjour Christian
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
J’ai trouvé un article qui précise bien les devoirs de l’employeur en matière de fermeture annuelle pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de CP
Re
Merci Janick, Je ne connaissais pas première que j’en entends parler.
Un étage supplémentaire à quoi bien cela peut il servir, franchement.
[quote= »Les « Direccte » sont des services déconcentrés »]
…
Chaque Direccte est chargée
…
* De la politique du travail
…
* Des actions de développement des entreprises et de lemploi, notamment dans les domaines de linnovation et de la compétitivité des entreprises
…
* Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises
[/quote]
Franchement, c’est du vent, non ?
Christian de MOntpellier
Bonjour,
S’il n’est pas fait mention d’une période de congé dans le cadre du CDD,
l’Employeur doit assurer le paiement du Salaire pendant cette période.
(Je me demande, d’ailleurs, s’il est possible d’insérer une telle clause dans un AFPR …)
Si le Salarié n’a pas acquis suffisamment de jours CP,
vous pouvez vous rapprocher de la DIRECTE (ex DDTE-FC) afin de monter un dossier de Chomage Partiel.
crissud écrivait:
——————————————————-
> Re
>
> Merci Janick, Je ne connaissais pas première que
> j’en entends parler.
>
> Un étage supplémentaire à quoi bien cela peut il
> servir, franchement.
>
>
> …
> Chaque Direccte est chargée
> …
> * De la politique du travail
> …
> * Des actions de développement des entreprises et
> de lemploi, notamment dans les domaines de
> linnovation et de la compétitivité des
> entreprises
> …
> * Des actions de contrôle du bon fonctionnement
> des marchés et des relations commerciales entre
> entreprises
>
>
> Franchement, c’est du vent, non ?
>
> Christian de MOntpellier
Moi je trouve que ça fait fourre-tout. 
Bonsoir Loic
J’ai compris que l’AFPR est passée et que maintenant le salarié est en CDD;
[quote=Oss]
Nous avons un salarié en CDD suite à une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
[/quote]
Re
Ce que j’ai trouvé sur Wikipédia
[quote= »Les DIRECCTE sont nées[1] de la fusion des 9 organismes suivants :
1. directions régionales et départementales de lemploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP, DRTEFP),
2. divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des DRIRE,
3. mission concurrence des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF),
4. délégations régionales du tourisme (DRT),
5. directions régionales du commerce et artisanat (DRCA),
6. directions régionales du commerce extérieur (DRCE),
7. chargés de mission régionaux à l’intelligence économique (CRIE)[1] Les DIRECCTE sont constituées de trois pôles : * le pôle E : développement des entreprises et des compétences, emploi et marché du travail ; * le pôle T : politique du travail ; * le pôle C : concurrence. »]
[/quote]
[quote= »Les principaux problèmes rencontrés dans la fusion des services sont l’uniformisation de la grille salariale de l’encadrement et l’acceptation par les agents d’une nouvelle organisation et répartition territoriale des effectifs. A cet effet, plusieurs groupes de travail ont été mis en place afin d’améliorer le degré d’acceptation des agents et de leur offrir une meilleure perception des enjeux et de la nouvelle architecture administrative d’apparence confuse. La sauvegarde du statut des encadrements a d’ores et déjà été actée par un protocole interministériel même si quelques cas en voie de résolution sont à dénombrer. Ce protocole tend à privilégier un alignement par le haut des rémunérations et des carrières. Les gains de productivité et les économies d’échelle d’une telle réorganisation sont encore en cours d’estimation au sein des ministères concernés. Il est acquis que ces gains sont non négligeables et permettraient ainsi de compenser par la seule restructuration de la nouvelle organisation environ 37% des départs à la retraite prévus sur la période 2009-2012. La question de l’amélioration du service proposé à l’usager sera alors étudiée à l’horizon 2012. »]
[/quote]
« Les principaux problèmes rencontrés dans la fusion des services sont l’uniformisation de la grille salariale de l’encadrement……….La question de l’amélioration du service proposé à l’usager sera alors étudiée à l’horizon 2012.
Cordialement
Christian de MOntpellier
Re Janick,
Effectivement, après relecture, la personne est en CDD. Autant pour moi !
Quant à la polémique sur le reste, on s’en moque un peu.
Oss n’est pas venue là pour ça.
Bonjour à tous !
Merci pour vos réponses !
Désolé pour la DIRECCTE j’avais oublié un « C » dans l’énoncé.
En effet, le CDD a été signé après l’AFPR et il n’a pas été mentionné dans le contract une période de congés donc selon la DIRECCTE nous devons assurer le paiement du salaire pendant cette période.
J’ai fait des recherches pour une demande de chômage partiel pour indemnisation en cas de congés non payés. J’ai trouvé sur le site service-public.fr toutes les informations et les conditions nécessaires qui semblaient remplies.
Mais il est stipulé qu’il y a des règles particulières pour les apprentis et les salariés en CDD (notamment ceux engagés pour surcroit d’activité). J’ai donc téléchargé la circulaire du 3 novembre 2004 relative à l’allocation spécifique de chômage partiels pour congés payés ou il est stipulé que les salariés en contrat à durée déterminée, « ne peuvent bénéficier de l’allocation que lorsque la fermeture n’était pas aisément prévisible au moment de la conclusion du contrat ».
Ce système de fermeture annuelle est en place depuis plusieurs années donc elle était prévisible avant la conclusion du contrat par conséquent il n’aurait pas droit à l’allocation de chômage partiel.
Donc apparemment pas droit à l’allocation et obligation du paiement de salaire.
Qu’en pensez-vous ?
Merci
Re Oss,
Vous avez bien travaillé !
Si les conditions de 2004 sont toujours d’actualité (il faut y faire très attention parce qu’en Social, ça change souvent), il apparait nettement que vous n’aurez pas droit au Chomage Partiel du fait que vous fermez l’entreprise depuis plusieurs années. Ce n’est donc pas une circonstance imprévisible.
Je pense qu’il faut aussi rechercher si la personne a travaillé dans les 12 mois précédents pour savoir si ses CP n’ont pas déjà été payés sous forme d’ICCP, auquel cas, je pense que vous pourrez ne pas le payer pendant la fermeture.
Pour info dans mes dossiers, je fais des CDD jusqu’aux vacances et un autre après.
J’évite d’incorporer une période de CP à l’intérieur du contrat pour éviter ce genre de problèmes.