Bonjour,
Je suis actuellement en projet de création d’entreprise (SAS) et je souhaiterais embaucher une personne en CDD (6 mois dans un premier temps), afin de voir si ce poste est réellement nécessaire par rapport au démarrage de mon activité (ce serait un poste d’assistante commerciale). Si tout se déroule bien, alors le poste sera transformé en CDI. Le motif de CDD le plus proche de mon besoin est l’ « accroissement temporaire d’activité » mais il me semble avoir lu (mais je ne retrouve plus cette source) qu’il n’est pas possible de faire un CDD pour ce motif, dans le cadre d’une création d’entreprise, car il ne s’agit pas réellement d’un accroissement temporaire de l’activité…
Pouvez-vous svp m’aider sur ce sujet, et me dire si un tel CDD est possible dans mon cas, ou s’il existe un motif ou type de contrat plus approprié ?
D’avance Merci pour votre aide.
Cdt,
MRK
Bonjour,
Je ne vois pas d’inconvénient, vous créez une société ce qui implique que vous ne connaissez pas l’activité à long terme, au moment de la rédaction du contrat ce n’est pas un emploi stable. Cela ne cause pas de problème particulier.
Je vais être hors sujet : mais avez vous bien fait tous vos plans prévisionnels ?
car embaucher un salarié dès la création il faut déjà avoir une certaine activité dès le début.
Pour un smic brut de 1365 euros cela coûte à l’entreprise 2200 euros pour un CDD.
Cordialement
Christian de MOntpellier
Bonsoir
Non le CDD pour acroissement temporaire d’activité ne convient pas dans cette situation.
http://rfsocial.grouperf.com/depeches/22963.html
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=54&occID=17
Cassation sociale, 5 juillet 2005, n° 04-40.299
Louverture dun magasin procède de lactivité normale et permanente de lentreprise. Un employeur ne peut donc invoquer le surcroît occasionné par cette ouverture pour embaucher une caissière en CDD.
Dans cette situation c’est le CDI qui s’impose. Mais vous pouvez embaucher à temps partiel.
Désolée de décevoir, mais il vaut mieux ne pas se faire d’illusion. Un jour ou l’autre la sanction tombe.
Avec ton article Loic, les infos sont complètes sur le sujet.
Bon dimanche
Bonsoir,
La jurisprudence cité plus haut, porte sur le poste d’une caissière d’un magasin Lidl, il est évidement qu’un supermarché nécessite une caissière, on ne peut pas faire sans, donc l’embauche d’une caissière est la marche normale du commerce, donc l’emploi est pérenne.
L’embauche par MRK, correspond à un emploi indiscutablement nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ? MRK devrait vérifier ce point.
Que pouvons nous conseiller à MRK
De ne pas embaucher un salarié, en laissant le chômeur au chômage.
MRK devra donc en premier développer son activité et atteindre une activité largement suffisante pour recourir à l’embauche de son 1er salarié.
Etant donné que si MRK, embauche sous CDI, qu’il ne pourrait pas se dégager du salarié sans le licencier pour raison économique ou personnel (pour faute).
Le droit relatif au CDD a pour but d’encadrer le fonctionnement afin d’éviter qu’un employer occupe un emploi qui peut être normalement pourvu à durée indéterminée.
De ne pas occuper un emploi pérenne par un contrat précaire. (s’était le cas dans la jurisprudence, car lidl ne peut pas fonctionner sans caissière)
Pour MRK ce n’est pas le cas, car cet emploi n’existe pas et a jamais existé, d’autre part MRK ne peut pas présumer le niveau de son activité au bout de 6 mois puisque en phase de démarrage. (Attention ce ne serait pas vrai si ce serait une reprise d’un fond de commerce, puisque l’activité existait préalablement).
D’ailleurs 6 mois, cela est déjà beaucoup il faut MRK, que votre plan prévisionnel et votre activité soit déjà très bien étudié.
Pour l’embauche de son 1er salarié, pour moi il n’y a pas d’inconvénient à recourir à un CDD.
D’ailleurs le code du travail prévoit bien la possibilité à un CDD d’être succédé par un CDI, c’est bien qu’un emploi qui n’est pas pérenne lors de la signature du contrat de travail peut devenir un emploi pérenne.
D’ailleurs le législateur en 2005 avait bien conçu un dispositif répondant au besoin spécifique de la première embauche ou d’une embauche supplémentaire, avec le CNE. (Le CNE était un CDI).
Il est vrai qu’il y a un vide, qu’il manque un dispositif clair permettant aux entrepreneurs qui créent de la richesse en s’installant ou en se développant de pouvoir embaucher normalement.
A aucun moment je vois l’utilisation d’un CDD pour la première embauche après le démarrage de MRK, détourner le droit.
Cordialement
Christian de MOntpellier
Bonsoir Christian
J’ai apporté une réponse argumentée d’une décision de cour de cassation. Je m’appuie toujours sur des textes. Pas d’improvision en droit. Si on ne veut pas en tenir compte, on ne vient pas poser de question et on fait à sa façon en prenant le risque d’une requalification en CDI.
Si l’entreprise de MRK devait s’arrêter pour raison économique (entreprendre c’est prendre un risque, si on ne veut pas prendre de risque on ne devient pas entrepreneur et on reste salarié), il devrait engager une procédure de licenciement économique, ce qui est tout à fait légal.
Il y a une autre possibilité, c’est d’embaucher des personnes non expérimentées (stage afpa, contrat de professionnalisation…) avec une durée déterminée.