Calcul des pénalités de retard

NetPME Contributions: Q(576) / R(5307)
Administrateur
a posé une question le 22 juin 2012

Bonjour,

Existe-t-il d’autres méthodes de calcul que celle-ci ?

montant facture x taux / nombre de jours de retard / 365

Je m’explique : prenons l’exemple d’une facture de 2 000 euros, et d’un taux de 11% (soit le dernier taux de la BCE + 10%); pour un retard de paiement de 90 jours, on arrive à une pénalité de retard de

2 000 x 11% x 90 / 365 = 54,25 euros

ce qui est loin d’être dissuasif pour les trainards.

Donc, je me demande s’il existe des méthodes légales plus fortes, comme par exemple un pourcentage de la facture initiale s’ajoutant automatiquement à chaque jour de retard.

Bref, peut-on en restant dans la légalité mettre sa propre méthode de calcul de pénalités de retard sur son devis et sa facture ?

Merci

4 réponses

Legalacte Contributions: R(603)
Membre
le 22 juin 2012

Bonjour,

Vous ne pouvez pas appliquer de pénalités de retard, si celles ci ne sont pas expressement prévues dans vos conditions de vente !
Par contre vous pouvez exiger de votre client un respect des échéances et lui faire envoyer une injonction de payer par un huissier (en passant au préalable par la justice de proximité).

Michel
http://legalacte.fr/ – Site de téléchargement de documents juridiques

#1
NetPME Contributions: Q(576) / R(5307)
Administrateur
le 22 juin 2012

Ce n’est pas ce que je demande. Je voudrais savoir si on peut choisir une méthode de calcul de pénalités perso – et bien entendu indiquée sur le devis et la facture – afin d’être plus dissuasif que la méthode standard.

#2
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
Membre
le 23 juin 2012

Bonjour,

Vous aurez des éléments de réponse là : http://www.netpme.fr/info-conseil-1/gestion-entreprise/recouvrement-creances

Mais il faut savoir que quelque soit le Taux appliqué, personne n’apprécie de devoir payer des pénalités, et le plus gros risque est de perdre le client.
A vous de voir …

#3
Tranber10 Contributions: R(10)
Membre
le 4 juin 2013

Bonjour,

Vous aurez toutes les infos nécessaires sur les [url=http://www.etrepaye.fr/penalites-de-retard-de-paiement-c3-r37.php]pénalités de retard ici[/url] :
– législation 2013
– mode et outil calcul
– comment se faire payer les pénalités de retard….etc

Cordialement,
Bertrand

#4

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