Rectification des Comptes Sociaux sur 3 ans

MTLLM Contributions: Q(1)
a posé une question le 15 octobre 2013

Bonjour, je gère une pme de services à la personne depuis 7ans.

Nous avons eu un contrôle fiscal et l’administration a pointé une erreur de méthode comptable ayant une forte incidence sur la TVA (267 du CGI, régime fiscal des débours).

Nous avons donc entrepris avec l’expert comptable de modifier les 3 derniers bilans, les liasses fiscales correspondantes mais aussi et surtout de faire une nouvelle déclaration de TVA rectificative (plusieurs dizaines de keuros)

Toutefois, nous ne trouvons pas les bases juridiques pour étayer cette démarche même si elle paraît possible.
Quelqu’un aurait-il une piste ? Des conseil ? Toute aide sera la bienvenue :)

MTL

1 réponse

loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 15 octobre 2013

Bonjour,

En théorie, dès qu’un Contrôle Fiscal est déclenché,
il n’y a plus possibilité de rectifier les déclarations antérieures.

Avant de faire quoi que ce soit,
je vous conseille de vous renseigner auprès du Vérificateur.

#1

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