Bonjour,
je me suis fait quelques travaux dans mon appartement et j’ai demandé à mon entrepreneur que la facture soit au nom de ma société ,mais je suis étonnée de voir que la tva est 19,6 au lieu de 7%,mais il m’a expliqué que la facture est adressée à une société c’est pourquoi la tva est 19,6.
trouvez-vous que l’entreprise a raison?
Bonjour,
La TVA à 7% n’est applicable que pour les locaux à usage d’Habitation, et sous certaines conditions.
Une Sté n’a pas d’habitation puisqu’il s’agit d’une personne morale : donc, les travaux faits dans ses locaux sont à 19.60%.
Si vous vouliez une TVA à 7%,
il faudrait refaire la facture à votre nom personnel, donc sans TVA récupérable ni HT déductible au niveau de la Sté.