Je travaille depuis plus de 6 ans dans un restaurant en qualité de « garçon de plage ». Je travaille à temps partiel de 8 h à 11 h. Je ne consomme donc pas de repas sur place. Pourtant mon employeur déduit des avantages en nature sur ma fiche de paye, ce depuis mon embauche. Les avantages en nature ne sont pas noter dans mon contrat de travail. Puis-je demander à mon employeur de ne plus me les décompter? Je souhaiterais savoir s’il est possible que je sois remboursé de ces déductions, si oui sur combien d’années?
Merci de votre réponse.
Effectivement vous ne devriez pas avoir d’avantages en nature si vous n’êtes pas nourri sur place.
Logiquement votre employeur doit régulariser depuis le départ, et de toute façon il y trouvera un avantage pour lui aussi car cela économisera des cotisations patronales, c’est un argument que vous pouvez utiliser pour obtenir satisfaction .
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Les avantages en nature nourriture mis à la disposition des salariés sont déduits du net à payer, qu’ils soient consommés ou non et ce quelle que soit la raison invoquée par les salariés.
(arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 février 1994)
Pour justifier cet arrêt il faut préciser que les employeurs ont l’obligation de nourrir le personnel dans la profession des hôtels, cafés, restaurants résulte à la fois d’un usage confirmé par un arrêt Parodi du 22 février 1946 (modifié le 1er octobre 1947) et du Code du travail (articles D 141-6, D 141-8 et suivants découlant du décret du 17 avril 1951).
Il y a d’autres jurisprudences qui vont dans ce sens.
Donc pour votre interet il vaut mieux prendre le repas qui vous sera de toute façon déduit de votre bulletin de paye (pris ou pas).
Il faut prendre en compte les horaires du temps partiel:
De 8h à 11h !
Donc selon moi pas d’avantages en nature repas !
Il n’est pas sur que l’employé finissant son travail à 11 h ne soit pas assujetti à l’avantage en nature d’un repas par jour.
Ainsi dans les CHR un salarié travaillant plus de 5 heures est assujetti sur 2 repas par jour « circulaire Acoss n° 89-49 du 10 août 1989 ».
J’ai trouvé ceci :
1/jugement des prud’hommes (année 2000)qui dit ceci : si c’est du fait de l’employeur, et plus précisément de l’organisation du travail, le salarié ne peut pas prendre ses repas (du fait des horaires par exemple), alors l’employeur doit obligatoirement lui verser une indemnité compensatrice nourriture.
Dans ce jugement l’employé finissait son travail à 16h et le repas du soir lui était décompté. Le salarié a eu gain de cause.
Dans notre cas présent l’employé fini son travail à 11 h (reste à savoir si dans ce cas précis les repas du personnel sont disponibles à partir de 11 heures – Alors peut-il prendre ou ne pas prendre ce repas)