Gérant Majoritaire et Véhicule de Fonction.

Bonjour,

Avant d’acquérir un véhicule à usage mixte, il faudrait déterminer si vous allez l’utiliser plus ou moins que 80% à titre professionnel. Si vous l’utilisez à moins de 80% pour votre activité, il serait peut-être préférable que vous preniez cette location à titre personnel et que vous vous fassiez rembourser par barème kilométrique la part professionnelle.

En effet, la TVTS et la base de calcul de la taxe professionnels sont influencés par ce choix.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

En effet, c’est une base de réflexion ntéressante et je vous en remercie.
A priori, le véhicule serait en effet utilisé environ à 65-70% pour l’activité.
Toutefois, selon l’article 62 du CGI, toute rémunération y compris remboursement de frais doit être soumis à l’impots sur le revenu. la SARL est soumise à l’IS et ma rémunération fixée par AG est nette. Or, si je loue un véhicule, je diminue ma rémunération (car je vais économiser sur mon véhicule perso) et je vais donc payer moins de charges et moins d’IRPP. Le calcul à effectuer serait donc la différence de coût entre (TVS + cout de location + frais caburant + assurance + entretien/réparation) et (charges supplémentaires sur la rémunération + IRPP) ?
Cependant, l’avantage du véhicule pour un majoritaire doit il être déclaré sur l’IRPP ?

Cordialement

Raphaël

Bonjour,

> Toutefois, selon l’article 62 du CGI, toute rémunération y
> compris remboursement de frais doit être soumis à l’impots
> sur le revenu.

Non.
Ce ne sont pas les remboursements de frais qui sont imposables. Ce sont les « remboursements FORFAITAIRES de frais ». Or, le barème kilométrique n’est pas un remboursement forfaitaire puisque les kilomètres parcourus sont à justifier.

> Le calcul à effectuer serait donc la différence de coût
> entre (TVS + cout de location + frais caburant + assurance
> + entretien/réparation) et (charges supplémentaires sur la
> rémunération + IRPP) ?
> Cependant, l’avantage du véhicule pour un majoritaire doit
> il être déclaré sur l’IRPP ?

Oui, un avantage en nature est à déclarer à IRPP et organismes sociaux.

Vous devez comparer :
1 – TVTS + location + carburant + assurance + entretien + charges sociales sur l’avantage en nature (et pour vous + IR).
ou
2 – barème kilométrique pour la société qui vous est remboursé sans charges sociales ni IRPP (et pour vous : location + carburant + assurance + entretien dont pneus).

A noter :
– Si vous utilisez le véhicule 5 ans et que la location avec option d’achat est de 4, lorsque vous vous remboursez un barème kilométrique la dernière année, vous n’avez pas le coût de la location en face.
– Si vous vendez le véhicule après l’avoir acquis, l’argent sera à vous et pas à la société.
– Le stationnement et certaines réparations sont à la charge de la partie utilisatrice lors du stationnement ou du dommage.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Merci de ces précisions, vous êtes remarquable.

Ajoutons, pour revenir à la question d’origine, que les mandataires sociaux, auxquels appartiennent les Gérants majoritaires, ne sont pas autorisés à estimer l’avantage en nature correspondant à une voiture de fonction par la méthode des forfaits (40 %, etc.). Cet avantage ne peut être estimé qu’au réel.
(Instruction fiscale 5 F-1-04, B.O.I. n°24 du 6/2/2004, § 33)

Merci de ce complément d’informations. Au moins ça règle certaines questions. Merci beaucoup à vous tous.

Bonsoir,

Je suis dans le même cas que vous, à ce sujet, pourriez vous m’informer finalement du choix que vous avez fait.

Merci par avance.

achat d’un véhicule personnel avec remboursement au réel sur la base fiscale, c’est à dire en ce qui me concerne, 0.346 euros par Km (catégorie + de 20.000 KM par an pour une 7 CV) effectué pour le travail. Vous ne payez ni I.R. ni charges. Vous payez seulement votre véhicule et tous les frais. Mais attention de ne pas vous faire rembourser plus 80% des kilomètres totaux (travail + perso),sinon vous pourriez avoir à payer la TVS (282,50 euros par trimestre jusqu’à 7 CV). Vous devez aussi tenir un journal de kilomètres au jour le jour pour justifier vos déplacements. Dernière chose, les kilomètres domicile-travail ne sont pas remboursables. Ils bénéficient de la déduction de 10% forfaitaire sur vos impots.

Codialement

Bonjour,

Petit complément :

> Mais attention de ne pas vous faire rembourser plus 80%
> des kilomètres totaux (travail + perso),sinon vous
> pourriez avoir à payer la TVS (282,50 euros par trimestre
> jusqu’à 7 CV).

Au dessus de 7 CV, le montant de la TVTS est plus important.

Il faut noter que la TVTS n’est pas déductible de l’impôt.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Pour finir, si vous optez pour le choix du véhicule personnel avec remboursement au réel, il faut penser à la location longue durée (LLD) personnelle. Vous payez un loyer qui prend tout en charge : entretien/réparation, perte financière, véhicule de remplacement en cas d’immobilisation, et certain propose même une assurance assez compétitive. Vous pouvez prendre ou non chacune des options proposées. L’avantage : vous avez un loyer fixe, sans surprise, sans problème de revente, sans cout de réparation, et un véhicule toujours neuf. Il faut compter entre 400 et 450 euros par mois tout compris (sauf assurance) pour un véhicule diesel de 7 Cv (type berline familiale – Laguna, Octavia, Mondéo…) sur 36 mois. Si vous faites plus de 20 000 Km / an pour les trajets professionnels (hors trajets domicile-travail) cette formule me semble rentable, surtout si vous n’avez pas de véhicule perso ou si vous devez en achetez un autre.
Cordialement

>Dernière chose, les kilomètres domicile-travail
>ne sont pas remboursables. Ils bénéficient de la
>déduction de 10% forfaitaire sur vos impots.

Et dans le cas d’une gérant majoritaire d’EURL optant pour l’IR (TNS donc) qui n’a pas ces 10% forfaitaire sur ses impots, est t’il possible de déduire les kilomètres domicile-travail?

Les 10% forfaitaires sont aussi applicables aux gérants TNS.
Tous vos salaires sont à déclarer dans la case « traitements et salaires » vous bénéficiez donc des 10% appliqués aux salariés.
Cordialement

Etes vous sur?

Ce document :
http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=20000175&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1
semble indiquer qu’un gérant unique d’EURL ayant opté pour l’IR n’a pas les 10% forfaitaires. C’est d’ailleurs mon EC qui m’a conseillé de déduire mes frais kilométriques domicile-travail malgré mon scepticisme…. as t’il torts?

Pardon, j’avais cru lire IS. Oui en effet, dans ce cas vous ne pouvez pas et êtes imposé au BIC ou BNC. dans ce cas je ne sais pas trop, je suis désolé.

Merci beaucoup pour vos réponses et précieuses remarques.

Pour raison de santé, je n’ai pu décidé du choix à faire sachant que pour tout véhicule de tourisme le paiement de la TVTS est obligatoire. Par chance, cette anné, mon véhicule de société entre dans sa 10émé année de mise en circulation et donc je n’aurai plus à payer la TVTS…..à moins que j’apprenne qu’une nouvelle taxe existe, je n’en serait pas surprise. En tout cas, je vais prendre le temps de comparer les choix. Mon EC me conseille d’acheter un véhicule tourisme sous leasing ou d’acheter avec un crédit de le transformer en véhicule utilitaire (2 place), de le faire passer au MINE; et le jour où j’aurai besoin de le vendre de remettre les siéges. me^me procédure en sens inverse : tout ça pour ne pas payer la TVTS.

Cordialement,
Margaud

Toutefois, attention que le prix de la modification (retrait des sièges + réinstallation des sièges) ne soit pas supérieure à la TVS. Surtout si vous comptez garder ce véhicule que quelques années.
Cordialement

Bonjour,

Effectivement l’objectif est de trouver la solution la plus intéressante fiancière, quand on voit que en tant dirigeant d’entreprise, vous avez à tout va une taxe à payer par ci, par là.

J’ai évoqué cette option car c’est celle que mon EC a mis en place pour son compte : J’en déduis qu’elle a fait le mailleur calcul et retombe sur ces pieds financiérément parlant.

Au plaisr,

Cordialement,
Margaud