1er bilan : date des obligations de depot ?

Bonjour,

> voici arrivé le 1er bilan fiscal de ma sarl
> d’informatique.
> L’ IS depend du calcule de la VA.

Il dépend du calcul du résultat fiscal.

> question 1: le compte de résultat et bilan doivent ils
> etre approuvés avant d’etre fournis à l’administration
> fiscale ?

Non.

Mais en cas de modification ultérieure, un rectificatif devra être envoyé.

> question 2 : OU est on légalement obligé de déposer son
> compte de resultat?
> impots et chambre de commerce ?

Le compte de résultat ? C’est plutôt :

La liasse fiscale est à déposer aux impôts (le compte de résultat en fait partie).

Les comptes annuels sont à déposer au greffe (le compte de résultat en fait aussi partie).

Généralement (à moins d’une subvention particulière) rien n’est à envoyer à la CCI.

> A quelle amende (montant & calcul) s’expose ton si non
> publication à la chambre de commerce ?

Si vous voulez parler du greffe :
– 1500e voire 3000e en cas de non réaction après relance.
– obligation d’avoir un livre d’inventaire à jour.
– risque d’être considéré comme une faute de gestion en cas de difficulté de l’entreprise
– risque d’être radié d’office par le greffe après un certain nombre de relances.
– …

Vous devriez voir un professionnel pour voir avec lui exactement ce que vous ne voulez pas envoyer au greffe.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
EC Paris

HMG> merci pour la réponse

je ne compte rien cacher mais je tiens à m’entenir au mimimum légal (obligations) afin de ne pas donner inutilement des informations aux concurrents

est ce que nimporte qui peut demander des informations aux greffes sur nimporte qu’elle société ..est ce payant ?

Bonjour,

> est ce que nimporte qui peut demander des informations aux
> greffes sur nimporte qu’elle société ..est ce payant ?

Certaines informations peuvent l’être.
Pour le reste, essayez par exemple : http://www.societe.com

> je tiens à m’entenir au mimimum légal

Il faut que vous voyez avec un conseil pour la rédaction de vos documents juridiques.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Oui c’est toujours mieux de consulter un expert, cela dit on peut acheter des comptes complets pour 14 euros sur societe.com et s’en inspirer pour voir les documents nécessaires.

Une question au passage, on doit déposer au greffe dans les 6 mois impartis à l’AG ou on a un délai après la tenue de l’AG ?

Bonjour,

> Oui c’est toujours mieux de consulter un expert, cela dit
> on peut acheter des comptes complets pour 14 euros sur
> societe.com et s’en inspirer pour voir les documents
> nécessaires.

Comment pouvez-vous savoir que ce qui est indiqué dans ces comptes d’autres société est valable pour votre situation ou si des éléments important ne sont pas précisés ?

Le greffe ne vérifie pas le texte des documents. Il vérifie juste que les documents sont là. Ce n’est qui’en cas de conflit devant un tribunal que cela sera régardé en détail.

> Une question au passage, on doit déposer au greffe dans
> les 6 mois impartis à l’AG ou on a un délai après la tenue
> de l’AG ?

Un acte juridique doit être déclaré dans le mois qui suit l’AG.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Oui bien sur, c’est juste pour servir d’indication, loin de moi l’idée de vouloir dire que ça pouvait remplacer l’opinion d’un professionnel.

Merci pour la précision, donc dernier délai le 31 juillet pour déposer les documents relatifs à une AG qui s’est tenue le 30 juin.