Bonjour,
Une SCI a t-elle le droit d’utiliser le dépôt de garantie versé si elle est en mesure de le rembourser à tout moment ou a t-elle obligation de le laisser sur un compte ?
Merci de vos réponses.
Raphaël
legalement, le sproprios n’ont pas le droit d’encaisser les cheques de caution je crois..
mais ils l’encaissent tous et le placent