Bonjour,
Je suis un peu perdue,car j’ai plusieurs sons de cloches concernant les formalités relatives à des cessions de parts sociales. A savoir que lorsque j’ai enregistré les actes de cessions de part auprès de la recette des impôts, la personne des impôts m’a dit dans le prolongement des formalités je n’avais pas de publication a effectuer dans un journal d’annonces légales a effectué dans un journal, il me restait juste à déposer au greffe du tribunal de commerces 2 exemplaires des actes. Alors que mon comptable, la première fois, m’a dit que j’avais une publication a effectuer. Lorsque que je lui ai fait part du commentaire du trésorier du centre des impôt, alors il m’a dit que je ne pouvais ne pas être obligée mais il me faut alors avisé un huissier pour qu’il fasse visé l’acte comme étant conforme et le transmettre au siége de ma société……un peu surprise..j’ai essayé de me renseigner auprès du CFE mais ce matin là il était fermé……alors j’appelle 2 journaux d’annonces légales, l’un me dit que »oui » je dois faire une publication et l’autre me dit que non…… tous ces avis divergeants ne me gêneraient pas outre mesure, puisque les intervenants veulent m’aider mais le hic c’est que j’aimerai bien ne pas devoir payer des prestations inutiles (et pas données pour le peu). SVP dites-moi ce que je dois faire pour être en phase avec la loi.
Merci par avance.
NB : Même question pour un changement d’adresse du gérant, doit-on faire une publications aux annonces légales….
Bonjour,
> formalités relatives à des cessions de parts sociales.
Recette + greffe.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Merci beaucoup pour votre réponse.
C’est bien cela : recette+greffe
PAS DE PUBLICATION ANNONCE LEGALE, PAS PLUS QUE L’INTERVENTION D’UN HUISSIER.
Pour infos, sinon pour rire, la procédure a bien été effectuée dans cet ordre et donc fait dans l’art de la formalité….cependant les KBIS qui m’ont été adressés par retour suite à ce changement sont identiques aux précédents!!??NORMAL PAS NORMAL?!?
Cordialement,
Margaud
Bonjour,
Normal puisque rien n’est changé sur les infos du k-bis suite à la cession des parts.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Bonjour,
Et bien « si » pour moi, car en faisant des cessions de parts, je passe d’une EURL à une SARL; et donc je pensais que cette indication changerait sur le nouveau Kbis où il est toujours indiqué E.U.R.L.
C’est dans ce but que j’ai fait un acte de cession de parts.
Au plaisir de vos commentaires.
Cordialement,
Margaud
Bonjour,
> Et bien « si » pour moi, car en faisant des cessions de
> parts, je passe d’une EURL à une SARL; et donc je pensais
> que cette indication changerait sur le nouveau Kbis où il
> est toujours indiqué E.U.R.L.
> C’est dans ce but que j’ai fait un acte de cession de parts.
Soit votre cession est suffisante pour que le greffe fasse la modif : auquel cas il y a erreur du greffe et il faut négocier avec eux.
Soit ce n’est pas suffisant et dans ce cas il faut par exemple faire un M2 pour préciser cette modification (voir avec greffe si c’est bien le document à utiliser) et éventuellement déposer des statuts modifiés.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Bonjour cher(e) HMG,
Merci beaucoup à nouveau pour votre réponse.
>Soit votre cession est suffisante pour que le greffe fasse >la modif : auquel cas il y a erreur du greffe et il faut >négocier avec eux.
>Soit ce n’est pas suffisant et dans ce cas il faut par >exemple faire un M2 pour préciser cette modification (voir >avec greffe si c’est bien le document à utiliser) et >éventuellement déposer des statuts modifiés.
QUE VOUS DIRE DE PLUS?
Basiquement :
Lorsque qu’on est une EURL donc un associé unique majoritaire, et que l’on décide de faire une cession de parts pour intégrer un nouvel associé en vue de transformer l’EURL en SARL. D’emblée, lorsque les formalités qui s’en retournent sont accomplies, est-ce que automatiquement la EURL se trouve modifier de la catégorie juridique? c’est-à-dire devient une SARL, puisqu’elle compte à présent 2 associés.
S’il en est différement, je ne comprends plus rien car mon EC m’a dit de faire ainsi pour transformer mon EURL en SARL.
Eclairez moi!
Au plaisir de vous lire,
Cordialement
Margaud
Bonjour,
> D’emblée, lorsque les formalités qui s’en retournent sont
> accomplies, est-ce que automatiquement la EURL se trouve
> modifier de la catégorie juridique? c’est-à-dire devient
> une SARL, puisqu’elle compte à présent 2 associés.
Normalement, oui.
Mais il est peut-être nécessaire de voir avec le greffe quelle démarche il est nécessaire de faire pour que cette réalité soit enregistrée.
Ex : dépôt de statuts à jour ?
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Bonjour,
Voici un résumé de toutes les formalités à effectuer en cas de cession de parts sociales : http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp
Bon courage
Bonjour,
Vous n’en avez toujours pas assez de remonter des sujets datant de plusieurs années (jamais moins de 5 ans) dont les réponses ont été données (donc pourquoi intervenir) et tout ça pour faire de la pub pour votre site !!!
Pensez vous vraiment que margaud a attendu 7 ans (février 2005) votre réponse pour céder ces parts ? Et vous êtes certains que les textes applicables en 2005 le sont en 2012 ?
Chère Madame,
je vous confirme que la cession de parts d’une EURL entraine sa transformation en SARL et le simple dépôt des cessions de parts au Greffe ne modifie pas votre KBIS. Vous devez envoyer au Greffe du Tribunal un imprimé M2 portant modification de la forme accompagné du certificat de dépôt de la cession de parts (qui a du vous être délivré) des Statuts à jour et de la décision de l’associ unique décidant de la mise à jour des Statuts. En effer cette mise à jour des Statuts doit être constatée par une assemblée extraordinaire décidant de la mise à jour des statuts suite à la cession de parts, les articles sur le capital et la répartition des parts doivent être modifiés en ce sens. Au vu de ces éléments, le Greffe fera la modification, appelez les pour leur demander quel est le coût de cette formalité.
si vous avez besoin n’hésitez pas, vous pouvez m’appeler sur mon mobile
Céline PELCAT
Avocat à la cour
06.73.47.99.18