… suite à un dépassement du CA autorisé pour le régime en franchise de TVA (30500euros), quelle est la procédure dans les logiciels de compta pour régulariser ? Concrètement si j’ai facturé avant le dépassement du seuil en eurosHT, devrais-je après coup rajouter un débit de TVA pour toutes les factures de l’année ?
Bonjour,
> … suite à un dépassement du CA autorisé pour le régime
> en franchise de TVA (30500euros), quelle est la procédure dans
> les logiciels de compta pour régulariser ? Concrètement si
> j’ai facturé avant le dépassement du seuil en eurosHT, devrais-
> je après coup rajouter un débit de TVA pour toutes les
> factures de l’année ?
Oui. La loi est faite ainsi.
Si vos clients sont professionnels, vous pouvez voir avec eux pour leur envoyer une facture rectifiée avec le détail de TVA (ce serait un geste commercial qui ne vous coûte presque rien et qui peut leur permettre de récupérer cette TVA).
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Pour m’être rapproché du centre des impôts, il semble que la rétroactivité ne concerne que les factures du mois en cours (celui où l’on dépasse le seuil).
Par contre, il est à priori préférable de changer au même moment de régime (micro->réel), car les 35% de charges forfaitaires ne s’appliquent que jusqu’à hauteur de 27000euros. Si par exemple, on finit l’année à 40000euros, les charges forfaitaires plafonnent à 9450euros (35% de 27000) si l’on est en micro !!!
Bonjour,
> Pour m’être rapproché du centre des impôts, il semble que
> la rétroactivité ne concerne que les factures du mois en
> cours (celui où l’on dépasse le seuil).
Le chiffre d’affaires concerné est le chiffre d’affaires encaissé. Donc tout encaissement après le passage du seuil est assujetti même si la facture est plus ancienne.
> Par contre, il est à priori préférable de changer au même
> moment de régime (micro->réel),
Ce n’est pas une option. Si vous êtes assujetti à TVA sur une partie de l’année, vous êtes obligatoirement au réel sur l’année.
> les 35% de charges forfaitaires ne s’appliquent que
> jusqu’à hauteur de 27000euros.
L’abattement fonctionne sur le chiffre d’affaires total si vous ne dépassez pas le seuil qui vous oblige a payer de la TVA.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
J’ai bien senti que mon interlocutrice n’était pas excessivement à l’aise sur ces sujets… l’injustice, c’est que les contrôleurs, eux, sont super au point et qu’il n’est pas possible de les joindre en amont …
une dernière question auquelle je n’ai pu obtenir de réponse : si j’ai une activité de prestation de services informatiques et que ponctuellement je vends une pièce (en remplacement d’une pièce défectueuse), son CA sera-t-il intégré en BNC ou en BIC ? le seuil pour la vente de marchandises sera-t-il distinc (75000euros) ou resterai-je dans le plafond lié au BNC ?
Bonjour,
Il est possible dans le cadre de leur activité au BNC de vendre si cela ne dépasse pas 10% de leur chiffre d’affaires.
Il n’y a pas de seuil composite dans ce cas, uniquement prestation.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr