le gerant sans deliberation en assemblée a effectue des virement au titre de salaire
quel est son regime social et fiscal car aucune fiche de salaire n’a ete produite
Bonjour,
> le gerant sans deliberation en assemblée a effectue des
> virement au titre de salaire
> quel est son regime social et fiscal car aucune fiche de
> salaire n’a ete produite
Vérifiez dans les décisions précédentes de l’assemblée s’il n’y a pas eu de rémunération décidée.
S’il est majoritaire, il n’y a pas de fiche de paie.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr