tva sur revente véhicule achetée dans l’UE
Bonsoir,
Mon ami a une entreprise qui revend des voitures achetés à des particuliers européens.
Son problème est le reversement de la tva.
J’ai lu ceci:
« En cas d’achat auprès d’un assujetti à la TVA :
C’est la TVA du pays du vendeur qui s’applique dans la plupart des cas (régime des ventes à distance pour un acquéreur particulier). La TVA française s’applique uniquement dans le cas précis où l’acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix. Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d’achat et le prix de vente) si le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.
Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix » TVA comprise « , sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l’application de la 7ème directive de la CEE sur la facture. »
Si j’ai bien compris étant donné que le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction (acheté à un particulier) il reversera la tva uniquement sur la marge.
Est ce exacte?
Par contre je n’ai bien compris ce qu’est la 7ème directive de la CEE, si vous avez des infos merci
merci d’avance
5 réponses
Bonjour,
« Application de la TVA sur la marge selon la 7e Directive UE » est la mention à faire apparaitre sur la facture. La 7ème directive est un texte européen.
La TVA sur la marge s’applique uniquement aux biens achetés d’occasion à des particuliers.
S’il y a un achat à un professionel espagnol qui vous vend le véhicule HT. Il y aura application de la TVA sur la totalité du prix (car c’est un professionnel).
Bonjour et merci
Je prend un exemple concret histoire d’être sûr d’avoir bien compris:
Le mandataire achète un véhicule à un particulier de l’UE à 10 000 euros.
Il revend ce même véhicule à un particulier français 12 000 euros.
Au regard de la TVA, il ne paiera pas de TVA lors de l’achat étant donné que le vendeur est un particulier.
De ce fait,il calculera la TVA collectée sur la marge soit sur 2000 euros.
Sur la facture faîte à l’acheteur français il notera le prix TTC de 12 000 euros avec la mention « vente suivant la 7ème Directive Européenne, TVA payée sur marge ».
Est-ce que c’est juste?
Concernant le quitus fiscal est-ce au mandataire ou à l’acheteur francais muni de sa facture qui doit le réclamer aux impôts? (je précise que les impôts de bastia ont été incapable de me fournir une réponse concrète du moins la personne qui m’a renseigné!!)
Je vous remercie encore
Cordialement
Bonjour,
Suite à l’achat d’un véhicule dans l’UE, l’acheteur doit se rendre à l’administion fiscal muni de sa facture d’achat pour s’acquitter de la TVA, il reçoit en contrepartie un quitus fiscal lui permettant de faire immatriculer son véhicule. Dans le cas d’un véhicule d’occasion (plus de 6 mois ET plus de 6000 km) il n’aura pas de TVA à payer mais recevra quand son quitus fiscal.
Dans mon exemple ci-dessus, j’ai enfin obtenu une réponse: c’est le mandataire qui devra obtenir le quitus fiscal.
Par contre il n’aura pas à noter sur sa facture « vente suivant la 7ème Directive Européenne, TVA payée sur marge » parceque c’est une vente franco-francaise.
Cdt
