SCI et EXERCICE COMPTABLE

Bonjour,

Il est possible de modifier la durée d’un exercice au cours de la vie de la société. Attention : cela peut avoir, selon la périodicité retenue, des incidences fiscales.

« La décision relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
La modification de la durée de l’exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l’expiration de l’exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

Par ailleurs, la prolongation de l’exercice social ne doit pas faire échec à l’obligation de réunir l’assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.

Quelle que soit la modification envisagée, la décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et, s’il s’agit d’une
société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

En revanche, il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (sauf si l’avis publié lors de la création de la société faisait
mention de la date d’ouverture et/ou de clôture).

Les pièces à fournir :
– deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée certifiés conformes par le représentant légal ;
– deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal.
– un formulaire M2.

Remarque :
lorsque la modification est temporaire, c’est-à-dire qu’elle ne concerne que
l’exercice en cours, certains greffes n’exigent pas une mise à jour des statuts.

Le coût des formalités est de l’ordre de 60 euros. « 

Merci pour votre réponse.

Néanmoins, je vois que sur l’enregistrement de nos statuts de SCI, il y a un tampons des impots avec un cout de timbres de 204 EUROS. Si on fait une mise à jours des statuts est ce qu’il y aura un cout supplémentaire.

Parce que les 60 euros, sont à payer au greffe du tribunal de commerce pour modification de date d’exercice uniquement. Si j’ai bien compris.

et enfin pour faire une mise à jours de statut. doit-on retaper toutes les pages ou seulement la page de l’artice à modidier.

Merci

Bonjour,

De quand datent les statuts de votre SCI ?

Il y a de nouvelles obligations pour ces dernières appliquées par certains greffes lors de toute modification (notamment : nom de tous les associés).

SCI A L’IR sans TVA, DATANT DE MAI 2002

changement uniquement de date de cloture exercice social et rien d’autre.

doit on retaper toutes les statuts ou uniquement l’article concerné.

y aura t – il des frais en plus des 60 euros du greffe
(recettes des impots par ex)

Merci

Rapprochez-vous de votre centre des impôts pour le cout.
En ce qui me conserne, l’enregistrement de mes statuts aux impôts était gratuit !

Pour la mise à jour, si vous avez gardé le fichier informatique de vos statuts. Ne retapez que l’article concerné, imprimez la totalité, faites parapher et signre par les associés et déposer le tout avec en couverture un feuille sur laquelle vous écrirez « mise à jour » avec la mention « certifié conforme par le gérant » + sa signature et le cachet de la SCI….

D’autres suggestions sur ce procédé ??

merci Nessie pour votre réponse.

Je viens d’avoir les impots, et pour une modification d’article il me demande 125 euros.

il est vrai que l’enregistrement initial des statuts était gratis. Mais il font payé les modifications des articles (les pingres.

une dernière question : suite à la modification, mon exercice comptable aura 15 mois au lieu de 12. je pense que c’est possible non ?

Merci

oui c’est tout à fait possible !

merci beaucoup pour vos précieuses questions.
Je vais m’atteler de suite à ces taches administratives.

comptablement,
delaide

Bonjour,

Vérifiez avant de vous lancer auprès du greffe ce dont vous avez besoin pour la publicité (notamment la nouvelle obligation sur le nom des associés si ce n’est déjà le cas).

Pour les statuts, s’ils sont récents, vous n’aurez certainement que la date de clôture à changer.