Bonjour, nous avons fait des bénéfices sur l’exercice 2006 à quel date est fixé le paiement de l’imposition de ces bénéfices? Doit-on remplir un formulaire spéciale?
Merci à tous.
Quel statut ? Quelle imposition IR/IS ?
EI : Le régime d’imposition des bénéfices est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal). Chaque année, au plus tard le 30 avril, lexploitant individuel envoie au service des impôts du lieu de lexploitation, la déclaration de ses bénéfices professionnels (déclaration n° 2031) en même temps que la déclaration densemble de ses revenus (déclaration n° 2042).
dda a écrit:
——————————————————-
> Quel statut ? Quelle imposition IR/IS ?
>
> EI : Le régime d’imposition des bénéfices est
> déterminé en fonction du chiffre d’affaires
> réalisé (micro-entreprise, réel simplifié ou réel
> normal). Chaque année, au plus tard le 30 avril,
> lexploitant individuel envoie au service des
> impôts du lieu de lexploitation, la déclaration
> de ses bénéfices professionnels (déclaration n°
> 2031) en même temps que la déclaration densemble
> de ses revenus (déclaration n° 2042).
Merci dda
Notre société est une SARL (IS) créee en mai 2006 cela sera surement different d’une EI?
Désolé quel régime ? Réel simplifié ou réel normal
Réel simplifié :
– Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes 2033 A à 2033 G.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l’impôt (au plus tard le 15 avril de l’année suivante pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31/12, au plus tard le 15 du mois qui suit la date légale de dépôt de la déclaration de résultats pour les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d’année).
Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d’acompte au cours de leur premier exercice d’activité.
Réel normal :
– Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n°2065 accompagné des tableaux annexes 2050 à 2059G. Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l’impôt (au plus tard le 15 avril de l’année suivante pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31/12, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice pour les sociétés qui clôturent leur exercice en cours d’année ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante).
Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d’acompte au cours de leur premier exercice d’activité.
Source : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/livretfiscal/Dbic.htm