J’ai créée une SCI en 2001 (achat d’un appt) pour de la location saisonnière meublée, et je reçois en 2005 un rappel de 2003 et 2004 de taxe professionnelle à payer alors que je n’ai rien rempli ni reçu au départ, suis-je vraiment soumise à cette taxe ?
Bonjour,
Quelles que soient les conditions d’exercice de leur activité, les loueurs en meublé sont imposables à la taxe professionnelle (à l’exception toutefois des personnes qui louent, de façon saisonnière, une partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural) (Instr. DGI 6 E-121, n° 27).
Ok merci pour la réponse, j’ai consulté un expert comptable, il m’a conseillé de faire une SCI pour mettre tout mes bien en location. Je devrait payer la taxe professionnelle mais au moins pour les autres impôts je peux optimiser.